Décret-loi n° 2011-22 du 26 mars 2011, autorisant la ratification du contrat de cautionnement conclu le 11 décembre 2010, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet STEG-Centrale électrique de Sousse

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont le teneur suit :

Article premier - Est autorisée la ratification du contrat de cautionnement, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 11 décembre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement (BEI) et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, en vertu du contrat de prêt annexé au présent décret-loi, conclu entre ladite société et la BEI d'un montant de cent quatre vingt quatorze millions (194.000.000) d'euro pour la contribution au financement du projet STEG-Centrale électrique de Sousse.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mars 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ