Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont le teneur suit :
Article premier - Est autorisée la ratification du contrat de cautionnement, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 15 octobre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement (BEI) et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, en vertu du contrat de prêt annexé au présent décret-loi, conclu entre ladite société et la BEI d'un montant de cent quatre vingt cinq millions (185.000.000) d'euro pour la contribution au financement du projet STEG IV-Transport Electricité.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ