Décret n° 2011-511 du 9 mai 2011, accordant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l'économie nationale,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 29 mars 2011,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie.

Décrète :

Article premier - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie de la suspension des droits de douane dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement figurant à la liste annexée au présent décret, nécessaires à la réalisation du projet d'extension des stations de production de l'électricité par énergie éolienne à Metline et Kochbata du gouvernorat de Bizerte, et ce, dans la limite d'un montant total ne dépassant pas 153 000 000 dinars.

Art. 2 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie de la suspension des droits de douane dus à l'importation des tubes en acier couverts par une couche du polyéthylène ou du propylène catégorie : X60, diamètre : 406,4 mm selon les normes : API5L n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à la réalisation du projet d'installation du gazoduc pour l'alimentation de l'extension du générateur électrique à Sousse, et ce, dans la limite d'un montant total ne dépassant pas 4 000 000 dinars.

Art. 3 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités aux articles premier et 2 du présent décret, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 4 - La cession des équipements cités aux articles premier et 2 du présent décret et bénéficiant du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 3 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

ANNEXE

Liste des équipements bénéficiant de la suspension des droits de douane nécessaires à la réalisation du projet d'extension des stations de production de l'électricité par énergie éolienne à Metline et Kochbata du gouvernorat de Bizerte