Décret n° 2011-515 du 9 mai 2011, accordant à la société « Carthago CERAMIC » l'avantage prévu par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52 bis, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 2010-1700 du 5 juillet 2010, relatif à la création d'une réserve naturelle à El Gonna du gouvernorat de Sfax,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 mai 2008,

Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Décrète :

Article premier - Est mis à la disposition de la société « Carthago CERAMIC » du groupe Poulina au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur et ce dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements :

• un lot de terrain d'une superficie de 10 hectares sis à la zone industrielle El Gonna de la délégation d'Agareb du gouvernorat de Sfax au titre de la réalisation d'une briquetterie.

• un lot de terrain d'une superficie de 4 hectares sis à la zone industrielle El Gonna de la délégation d'Agareb du gouvernorat de Sfax au titre de la réalisation d'une unité de fabrication du béton cellulaire.

Art. 2 - L'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation est chargée du suivi et du contrôle de la réalisation des projets de la société « Carthago CERAMIC » relatifs à la création d'une briquetterie et d'une unité de fabrication du béton cellulaire à la zone industrielle El Gonna de la délégation d'Agareb du gouvernorat de Sfax.

Art. 3 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'affectation totale par la société « Carthago CERAMIC » des lots du terrain à ses projets relatifs à la création d'une briquetterie et d'une unité de fabrication du béton cellulaire à la zone industrielle El Gonna de la délégation d'Agareb du gouvernorat de Sfax,

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

• la réalisation des projets dans un délai maximum de trois années à partir de la date d'obtention des lots du terrain.

Art. 4 - La société « Carthago CERAMIC » est déchue de l'avantage prévu à l'article premier du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 3 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ