Décret n° 2011-513 du 9 mai 2011, accordant à la société hôtelière et touristique de Korbous les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l'économie nationale,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994, fixant le taux et les conditions de participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 17 décembre 2009,

Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'avis du ministre du commerce et du tourisme.

Décrète :

Article premier - La société hôtelière et touristique de Korbous bénéficie de la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros au titre des travaux de raccordement du complexe touristique Ain Oktor à Korbous au réseau d'assainissement sans tenir compte de la participation des riverains aux frais d'établissement des égouts et ouvrages d'assainissement qui seront pris en charge par la société conformément aux dispositions du décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994 susvisé.

Art. 2 - La participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros du complexe touristique Ain Oktor à Korbous prévue par l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du titre II du budget de l'office national du tourisme Tunisien.

Art. 3 - La participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros du complexe touristique Ain Oktor à Korbous prévue par l'article premier du présent décret est débloquée au profit de l'office national d'assainissement sur trois tranches comme suit :

• 20% lors du démarrage des travaux,

• 60% lors de la réalisation de 50% des travaux,

• 20% à l'achèvement des travaux.

Art. 4 - L'agence foncière touristique est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du complexe touristique Ain Oktor à Korbous prévus par l'article premier du présent décret.

L'office national d'assainissement est chargé de la réalisation des travaux de raccordement au réseau public d'assainissement dans le cadre d'une convention spécifique signée avec l'agence foncière touristique.

Art. 5 - La société hôtelière et touristique de Korbous est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ