Décret n° 2011-509 du 9 mai 2011, accordant à la société « centrale laitière de Sidi Bouzid » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 82-73 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l'économie nationale,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 29 mars 2011 et du 28 avril 2011,

Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Décrète :

Article premier - La société « centrale laitière de Sidi Bouzid » bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements et ce au titre de réalisation d'une unité de production du lait et dérivés sise à Lassouda de la délégation de Sidi Bouzid Est du gouvernorat de Sidi Bouzid :

• la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain au dinar symbolique relevant du domaine privé de l'Etat d'une superficie ne dépassant pas 10 hectares sis à Lassouda de la délégation de Sidi Bouzid Est du gouvernorat de Sidi Bouzid, et ce, conformément à la réglementation en vigueur,

• une prime d'investissement au taux de 5% du coût du projet dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements sans que le montant de cette prime ne dépasse 500 000 dinars,

• la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet de la société « centrale laitière de Sidi Bouzid » dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements dans la limite d'un montant total ne dépassant pas 1 389 000 dinars réservé au raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 1 239 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 150 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité.

• l'exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires au projet et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement et nécessaires au projet.

Les listes de ces équipements sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'industrie et de la technologie, et ce, dans la limite d'un coût maximum de ces équipements ne dépassant pas 21 000 000 dinars.

Art. 2 - La prime d'investissement accordée à la société « centrale laitière de Sidi Bouzid » prévue à l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée sur trois tranches comme suit :

• 30% lors de la réalisation de 30% du coût d'investissement,
• 30% lors de la réalisation de 60% du coût d'investissement,
• 40% à l'entrée en activité effective du projet.

Art. 3 - L'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation du projet de la société « centrale laitière de Sidi Bouzid ».

Art. 4 - La participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet de la société « centrale laitière de Sidi Bouzid » prévue à l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :

• 20% lors du démarrage des travaux,
• 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
• 20% à l'achèvement des travaux.

Art. 5 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet de la société « centrale laitière de Sidi Bouzid » prévus par l'article premier du présent décret.

Art. 6 - La société « centrale laitière de Sidi Bouzid » s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit, les équipements visés à l'article premier du présent décret et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation ou l'acquisition locale. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation à l'importation ou à la demande de bénéfice de l'avantage auprès du centre de contrôle des impôts compétent en cas d'acquisition locale.

Art. 7 - La cession des équipements importés ou acquis localement et bénéficiant du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 6 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 8 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
• la réalisation du projet dans un délai maximum de trois années à compter de la date d'obtention de la société du lot du terrain nécessaire au projet.

Art. 9 - La société « centrale laitière de Sidi Bouzid » est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 8 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 10 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ