Décret n° 2011-510 du 9 mai 2011, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l'économie nationale,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'État, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2010-2210 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret n° 2010-2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret n° 2010-2653 du 12 octobre 2010, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à Gafsa du domaine public militaire pour être incorporée au domaine privé de l'Etat,

Vu le décret n° 2011-329 du 29 mars 2011, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 29 mars 2011,

Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Décrète :

Article premier - La société du pôle de compétitivité de Gafsa bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements :

• la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain au dinar symbolique relevant du domaine privé de l'Etat d'une superficie ne dépassant pas 62 hectares sis à cité El Matar du gouvernorat de Gafsa réservé à la réalisation d'une zone pour les projets de services de soutien externe et les projets à haute valeur ajoutée et non polluants, et ce, conformément à la réglementation en vigueur,

• la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements au titre de l'aménagement d'une zone pour les projets de services de soutien externe et les projets à haute valeur ajoutée et non polluants sise à cité El Matar du gouvernorat de Gafsa dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 5 803 000, dinars réservé au raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau potable et d'assainissement réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 500 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 5 003 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 300000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement,

Art. 2 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros pour la zone des projets de services de soutien externe et des projets à haute valeur ajoutée et non polluants sise à cité El Matar du gouvernorat de Gafsa prévue par l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du titre II du budget du ministère de l'industrie et de la technologie et est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :

• 20% lors du démarrage des travaux,

• 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,

• 20% à l'achèvement des travaux.

Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros pour la zone des projets de services de soutien externe et des projets à haute valeur ajoutée et non polluants sise à cité El Matar du gouvernorat de Gafsa prévus par l'article premier du présent décret.

Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Gafsa à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et de la technologie relative à l'aménagement, la réalisation et l'exploitation du pôle de compétitivité de Gafsa et le cahier de charges annexé relatif à la location des terrains et des locaux et les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et de la technologie relative à l'aménagement, la réalisation et l'exploitation de la zone des projets de services de soutien externe et des projets à haute valeur ajoutée et non polluants sise à cité El Matar du gouvernorat de Gafsa,

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

• construire des bâtiments et les aménager pour la fourniture d'équipements de base et la prestation des services communs au profit des entreprises installées dans le pôle de compétitivité de Gafsa et la zone des projets de services de soutien externe et des projets à haute valeur ajoutée et non polluants sise à cité El Matar du gouvernorat de Gafsa,

• assurer la maintenance du pôle de compétitivité de Gafsa et de la zone des projets de services de soutien externe et des projets à haute valeur ajoutée et non polluants sise à cité El Matar du gouvernorat de Gafsa,

• assurer l'animation du pôle de compétitivité de Gafsa et de la zone des projets de services de soutien externe et des projets à haute valeur ajoutée et non polluants sise à cité El Matar du gouvernorat de Gafsa,

• réaliser les travaux d'aménagement et d'équipement du pôle de compétitivité de Gafsa et de la zone des projets de services de soutien externe et des projets à haute valeur ajoutée et non polluants sise à cité El Matar du gouvernorat de Gafsa,

• réaliser les travaux d'aménagement et d'équipement du pôle de compétitivité de Gafsa et de la zone des projets de services de soutien externe et des projets à haute valeur ajoutée et non polluants sise à cité El Matar du gouvernorat de Gafsa,

• réaliser les travaux d'aménagement et d'équipement du pôle de compétitivité de Gafsa et de la zone des projets de services de soutien externe et des projets à haute valeur ajoutée et non polluants sise à cité El Matar du gouvernorat de Gafsa dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de l'approbation des dossiers techniques préparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine,

• l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Gafsa à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux.

Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre de l'industrie et de la technologie et la société du pôle de compétitivité de Gafsa.

Art. 5 - La société du pôle de compétitivité de Gafsa est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues par l'article 4 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ