Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant autorisation de cession totale d'intérêts et d'obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nabeul »

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2008-2689 du 28 juillet 2008, portant approbation de la convention et ses annexes relatif au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nabeul »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 17 janvier 2006 portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Nabeul »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 18 août 2008 portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nabeul » au profit de la société « REAP Tunisia GmbH » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010 portant autorisation de cession partielle des intérêts et des obligations de la société « Capricorn ail & Gas Limited » au profit de la société « Dyas Tunisia BV »,

Vu la notification en date du 26 décembre 2007 relative au transfert de la propriété de « REAP Tunisia GmbH » de « Plectrum Petroleum Pic » à « Capricorn ail & Gas Limited » filiale de « Cairn Energy PLC »,

Vu la notification en date du 4 février 2010 par laquelle la société « REAP Tunisia GmbH » a notifié le changement de sa dénomination en « Capricorn Oil & Gas Tunisia GmbH »,

Vu la demande déposée le 12 janvier 2011, à la direction générale de l'énergie par laquelle la société « Capricorn Oil & Gas Gas Tunisia GmbH » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures, l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts et ses obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nabeul » au profit de la société « CE Nabeul Limited » filiale de la société Australienne « Cooper Energy »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 11 février 2011,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts et des obligations détenus par la société « Capricorn Oil & Gas Tunisia GmbH » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nabeul » au profit de la société « CE Nabeul Limited » filiale de la société « Cooper Energy ».

Suite à cette cession totale d'intérêts, les pourcentages de participation des cotitulaires seront répartis comme suit :

• l'Entreprise tunisienne d'activités pétrolières : 50%,
• CE Nabeul Limited : 42.5%,
• Dyas Tunisia BV : 7.5 %.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 2011.

Le ministre de l'industrie et de la technologie
Abdelaziz Rassaâ

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi