Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore »

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2005-2454 du 7 septembre 2005, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 30 mai 2005, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Storm Venture International Inc » en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 14 septembre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 décembre 2010, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Storm Ventures International Inc » dans le permis « Hammamet Offshore » au profit de la société « CE Hammamet Limited » filiale de la société Australienne « Cooper Energy Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 juin 2010, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Storm Ventures International Inc » dans le permis « Hammamet Offshore » au profit de la société « Rak Petroleum »,

Vu la demande déposée le 17 juillet 2010, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les société « Storm Ventures International Inc », « CE Hammamet Limited » filiale de la société Australienne « Cooper Energy Limited » et « Rak Petroleum » ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension de deux ans de la durée de la validité de la période initiale du permis « Hammamet Offshore »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 novembre 2010,

Vu la notification déposée à direction générale de l'énergie le 13 décembre 2010, relative à la cession totale des intérêts, droits et obligations de la société « Storm Ventures International Inc » dans le permis de recherche « Hammamet Offshore » au profit de la société « Storm Ventures International (Barbados) Limited ») dont la totalité du capital est détenu par la société « Storm Ventures International Inc »,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore ».

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 22 septembre 2012.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires sus-visés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 2011.

Le ministre de l'industrie et de la technologie
Abdelaziz Rassaâ

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi