Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant fusion de deux concessions d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe en une seule concession d'exploitation dénommée « El Hana » dans le gouvernorat de Tataouine

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers.

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges, type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées « Mines »,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 mars 2008, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « El Hana », du gouvernorat de Tataouine, en faveur de la société Industrielle du Plâtre du Sud,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 30 avril 2010, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « El Farha », du gouvernorat de Tataouine, en faveur de la société Industrielle du Plâtre du Sud,

Vu l'avis favorable de la direction générale des mines en date du 11 mai 2009, pour la cession de la concession d'exploitation « El Hana » en faveur de la société les Carrières de Mestawa « SLCM », filiale de la société Industrielle de Plâtre du Sud « SIPS »,

Vu l'avis favorable de la direction générale des mines en date du 12 avril 2011, pour la cession de la concession d'exploitation « El Farha » en faveur de la société les Carrières de Mestawa « SLCM », filiale de la société Industrielle de Plâtre du Sud « SIPS »,

Vu la demande de la société les Carrières de Mestawa déposée le 31 mars 2011, concernant la fusion en une seule concession d'exploitation dénommée « El Hana » les deux concessions d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dites « El Hana » et « El Farha », situées dans le gouvernorat de Tataouine,

Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 16 avril 2011,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - Sont fusionnées en une seule concession d'exploitation dénommée « El Hana », les deux concessions d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dites « El Hana » et « El Farha », situées dans le gouvernorat de Tataouine.

Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Art. 2 - La concession d'exploitation « El Hana » couvre une superficie de 800 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret susvisé n° 2003-1725 du 11 août 2003 :

Art. 3 - La durée de validité de la concession d'exploitation « El Hana » prendra fin le 6 mai 2040 inclus.

Art. 4 - Le titulaire d'une concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant son occupation conformément aux dispositions de l'article 79 du code minier.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 2011.

Le ministre de l'industrie et de la technologie

Abdelaziz Rassaâ

Vu

Le Premier ministre

Beji Caïd Essebsi