Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2011-3235 du 21 octobre 2011, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Pérou portant suppression du visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux et de service

Publié au Journal Officiel n° 83 du 1er novembre 2011, page 2395

Le Président de la République par intérim,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Pérou portant suppression du visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux et de service, conclu à Tunis le 8 décembre 2010.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Pérou portant suppression du visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux et de service, conclu à Tunis le 8 décembre 2010.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 octobre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

p. 2396

Citer : Décret n° 2011-3235 du 21 octobre 2011, JORT n° 83 du 1er novembre 2011, p. 2395.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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