Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté républicain n° 2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,
Décrète :
Article premier - Les entreprises prévues à l'article 8 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, désirant bénéficier de l'avantage de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au sens de l'article 8 de ladite loi, doivent déposer une demande auprès de l'inspection du travail territorialement compétente ou auprès de la direction générale de l'inspection du travail, selon le cas, et ce, afin d'étudier la demande de réduction des heures du travail ou de mise en chômage technique.
Art. 2 - Le bénéfice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 nécessite que :
- l'opération de réduction des heures du travail et la mise en chômage technique soient effectuées conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21-11 du code du travail,
- l'entreprise bénéficiaire déclare le salaire des travailleurs visés à l'article 8 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 susvisée sur la base du salaire payé durant la période concernée et ce conformément à la législation en vigueur, déduit et paye la quote-part des contributions à la charge du travailleur et la quote-part restante de la contribution patronale.
Art. 3 - En cas d'acceptation de la commission de contrôle du licenciement régionale ou centrale, selon le cas, de la réduction des heures du travail de huit heures par semaine au minimum du nombre habituel des heures du travail auquel l'entreprise est soumise ou la mise en chômage technique pour les entreprises prévues à l'article 8 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 susvisée, les services compétents du ministère chargé des affaires sociales transmettent une copie du procès verbal de la commission de contrôle du licenciement accompagnée d'une liste nominative des travailleurs concernés par la procédure et par tous les documents justifiant la dite demande à la commission consultative pour chaque secteur prévue par l'article 5 du présent décret.
Art. 4 - Les avantages prévus à l'article 8 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 susvisée sont octroyés par décision du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission consultative pour chaque secteur prévue à l'article 5 du présent décret.
Art. 5 - Sont créées auprès des ministres chargés de l'industrie, de l'artisanat, de l'agriculture, du tourisme et de l'équipement des commissions consultatives ayant pour mission de statuer sur les demandes de bénéfice des avantages prévus par l'article 8 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 susvisée.
Art. 6 - Les commissions consultatives créées en vertu de l'article 5 du présent décret sont composées des membres suivants :
- le ministre chargé du secteur ou son représentant : Président,
- un représentant du Chef du Gouvernement,
- deux représentants du ministre des finances,
- un représentant du ministre chargé du secteur,
- un représentant du ministre des affaires sociales,
- un représentant du ministre du développement régional et de la planification,
- un représentant du ministre de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant de la banque centrale de la Tunisie.
Le président de la commission peut convoquer à la commission toute personne dont la présence à ses travaux serait utile.
Les membres de la commission consultative sont désignés par arrêté du ministre chargé du secteur sur proposition des ministères et organismes concernés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services compétents des ministères chargés du secteur.
Art. 7 - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire.
Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres et les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le président de la commission convoque de nouveau ses membres et la commission se réunit à la date prévue par son président, et ce, quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 8 - En cas de non respect de la réduction du nombre d'heures du travail d'au moins huit heures par semaine donnant droit au bénéfice de la prise en charge par l'État au taux de 50% de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale ou en cas de reprise de l'activité du travailleur mis en chômage technique, le bénéfice des avantages accordés sur la base de l'article 8 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 susvisée est suspendu. L'entreprise concernée doit, sans délai, en informer l'inspection du travail territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail, selon le cas, ainsi que la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 9 - En cas de non respect par l'entreprise des obligations prévues par les articles 2 et 8 du présent décret durant la période de bénéfice de l'avantage, celui-ci est retiré et remboursé par l'entreprise conformément à l'article 9 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 susvisée.
Art. 10 - Les montants attribués aux travailleurs des sociétés concernées conformément à l'article 8 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 susvisée sont considérés comme étant partie intégrante de leurs salaires et ne peuvent, en aucun cas, être restitués ou déduits de leurs droits légaux.
Art. 11 - Les dépenses relatives à l'avantage de prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal national de la sécurité sociale mentionné à l'article 8 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 susvisée, sont imputées sur les crédits inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.
Les montants découlant de l'octroi de cet avantage sont versés au profit de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état mensuel transmis au ministère chargé des affaires sociales comprenant notamment le nombre de travailleurs concernés de chaque entreprise bénéficiaire de l'avantage, le montant des salaires déclarés à leur profit et le montant résultant de cette prise en charge. Le ministère chargé des affaires sociales, doit approuver et transmettre ces états mensuellement aux services du ministère des finances.
Art. 12 - Les activités de services liés à l'industrie éligibles au bénéfice des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités prévues par l'article 8 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 susvisée, sont fixées conformément à la liste annexée au présent décret.
Art. 13 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture, le ministre du tourisme, le ministre de l'équipement, le ministre du développement régional et de la planification et le ministre de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
ANNEXE
Activités de services éligibles aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité prévues par l'article 8 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
1) Services informatiques :
- études et consulting,
- développement de logiciels.
2) Services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance :
- les études, l'engineering, le conseil et l'assistance,
- l'expertise comptable, l'audit financier, énergétique et technologique,
- l'assistance et la mise en place des systèmes de environnement, hygiène et sécurité,
- la certification et l'accréditation,
- l'analyse, le développement, l'essai et l'expérimentation des produits.
3) Services de maintenance et d'entretien industriel :
- maintenance industrielle,
- contrôle technique,
- montage d'usines.
4) Edition du livre
5) Communications :
- centres d'appel.
6) Centres de collecte pour l'industrie.