Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par l'article 24 de la loi organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006,
Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux organismes sportifs, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011,
Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment son article 64,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté républicain n° 2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,
Décrète :
Article premier - l'État prend en charge, durant la période prévue par l'article 64 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 susvisée, la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires servis par les associations sportives ayant fait l'objet d'une décision de jouer à huis clos par les fédérations sportives compétentes pour des raisons non disciplinaires et ce en faveur :
- des agents administratifs et techniciens des associations sportives concernées,
- des sportifs liés par des contrats dans le cadre du non-amateurisme avec les associations concernées.
Art. 2 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret est subordonné au dépôt par les associations concernées par la mesure d'une demande à cet effet auprès des services du ministère de la jeunesse et du sport appuyée par tout document exigible pour le bénéfice de l'avantage cité.
Art. 3 - Est créée une commission consultative auprès du ministre chargé de la jeunesse et du sport ayant pour mission l'examen des demandes de bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret.
p. 1342Art. 4 - La commission consultative créée en vertu de l'article 3 du présent décret est composée des membres suivants :
- le ministre chargé de la jeunesse et du sport ou son représentant : Président,
- un représentant du chef du Gouvernement,
- un représentant du ministre des finances,
- un représentant du ministre de la jeunesse et du sport,
- un représentant du ministre des affaires sociales.
Le président de la commission peut convoquer à la commission toute personne dont la présence à ses travaux serait utile.
Les membres de la commission consultative sont désignés par arrêté du ministre de la jeunesse et du sport sur proposition des ministères concernés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de la jeunesse et du sport.
Art. 5 - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire.
Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres et les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le président de la commission convoque de nouveau ses membres et la commission se réunit à la date prévue par son président, et ce, quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 6 - L'avantage prévu par l'article 64 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 susvisée est accordé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission consultative prévue à l'article 3 du présent décret.
Art. 7 - Les dépenses relatives à l'avantage de prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal national de la sécurité sociale mentionné à l'article 64 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 susvisée, sont imputées sur les crédits inscrits au budget du ministère chargé de la jeunesse et du sport.
Les montants découlant de l'octroi de cet avantage sont versés au profit de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état mensuel transmis au ministère chargé de la jeunesse et du sport comprenant notamment le nombre des personnes concernées par la mesure pour chaque association bénéficiaire de l'avantage, le montant des salaires déclarés à leur profit et le montant résultant de cette prise en charge. Le ministère chargé de la jeunesse et du sport, doit approuver et transmettre ces états mensuellement aux services du ministère des finances.
Art. 8 - En cas de suspension de la décision de jouer à huis clos, le bénéfice de l'avantage est suspendu. L'association concernée doit sans délai en informer la caisse nationale de sécurité sociale.
L'association bénéficiaire doit déclarer les salaires des personnes concernées citées à l'article premier du présent décret sur la base du salaire payé durant la période concernée par l'avantage et ce conformément à la législation en vigueur et doit opérer la retenue de la partie des contributions à leur charge et son paiement.
Art. 9 - Les avantages prévus par l'article premier du présent décret sont retirés de leurs bénéficiaires et remboursés en cas de non respect de ces dispositions ou en cas de détournement de l'objet initial des avantages majorés des pénalités de retard prévues par l'article 63 du code d'incitation aux investissements.
Le retrait des avantages et leur remboursement sont effectués par arrêté motivé du ministre des finances après avis ou sur proposition des services concernés, et ce, après l'audition des bénéficiaires.
Art. 10 - Le ministre des finances, le ministre de la jeunesse et du sport et le ministre des affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali