Décret n° 2012-473 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et modalités d'octroi des avantages prévus par l'article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le code de travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,

Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stage de formation professionnelle,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995 et notamment ses articles 37, 38 et 39,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 13 portant création du fonds national de l'emploi,

Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 22,

Vu la loi d'orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l'établissement de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment son article 4,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement d'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux de l'emploi qui en relevant,

Vu le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté républicain n° 2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,

Décrète :

Article premier - Les entreprises désirant bénéficier des avantages prévus par l'article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 susvisé doivent déposer une demande auprès du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement complètent selon le modèle annexé au présent décret appuyé des documents exigés selon les données du modèle susvisé.

Les avantages prévus par l'article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 susvisé concernent les entreprises opérant dans les secteurs prévus par le code d'incitation aux investissements, tels que fixés par le décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé.

Art. 2 - L'expression « recrutement d'une manière permanente » prévue par le premier paragraphe de l'article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 susvisée désigne les contrats de travail à durée indéterminée.

Art. 3 - Est créée auprès de chaque direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi une commission chargée de statuer sur les demandes de bénéfice des avantages prévus par l'article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 susvisée.

Art. 4 - La commission créée en vertu de l'article 3 du présent décret est présidée par le directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi et est composée des membres suivants :

• le directeur régional des affaires sociales ou son représentant,
• le chef de centre régional de contrôle des impôts ou son représentant,
• le chef du bureau régional de la caisse nationale de la sécurité sociale ou son représentant,
• le chef du secteur de l'inspection du travail et de la conciliation ou son représentant,

• le chef du bureau de l'emploi et du travail indépendant ou son représentant.

Le président de la commission peut convoquer à la commission toute personne dont la présence à ses travaux serait utile, et ce, en fonction de l'ordre du jour.

Art. 5 - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire sur la base d'un ordre du jour transmis à tous ses membres sept jours au moins avant la date de la réunion.

Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres et les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité la voix du président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint, le président de la commission convoque de nouveau ses membres et la commission se réunit à la date prévue par son président et ce quelque soit le nombre des membres présents.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi qui est chargée notamment de préparer les ordres du jour des réunions de la commission, d'envoyer les convocations et d'élaborer les procès verbaux des réunions et d'une manière générale la préparation des travaux de la commission et la tenue des dossiers.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès verbaux dont une copie est transmise à chacun de ses membres.

Art. 6 - Les avantages prévus par l'article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 susvisée sont accordés par décision du directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétent après avis de la commission créée par l'article 3 du présent décret et le chef du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent transmet une copie de la décision d'octroi des avantages susvisée à l'entreprise concernée.

Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi adresse au ministère des finances des états mensuels détaillés relatifs aux avantages accordés.

Art. 7 - Les dépenses relatives à l'avantage de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale prévu par l'article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 susvisée sont imputés sur les crédits inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.

Les montants découlant de l'octroi de cet avantage sont versés au profit de la caisse nationale de la sécurité sociale sur la base d'un état mensuel transmis au ministre chargé des affaires sociales comprenant notamment le nombre des travailleurs concernés par chaque entreprise bénéficiaire, le montant des salaires déclarés à leur profit et le montant résultant de cette prise en charge. Le ministère chargé des affaires sociales donne son approbation à ces états et les transmets mensuellement aux services du ministère des finances.

Art. 8 - Les avantages prévus par l'article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 susvisée sont retirés de leurs bénéficiaires et remboursés en cas de non respect de ses dispositions ou en cas de détournement de l'objet initial des avantages majorés des pénalités de retard prévus par l'article 63 du code d'incitation aux investissements.

Le retrait des avantages et leur remboursement sont effectués par arrêté motivé du ministre des finances après avis ou sur proposition des services concernés et ce après l'audition des bénéficiaires par ces services.

Art. 9 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

ANNEXE

Modèle de la demande d'octroi des avantages d'incitation à l'emploi prévus par l'article 4 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012

I. Données relatives à l'entreprise :

1. Raison sociale :
2. Forme juridique :
3. Activité :
4. Siège social :
5. Lieu d'implantation :
6. Représentant légal et fonction :
7. Matricule fiscal :
8. Numéro d'affiliation à la CNSS :
9. Téléphone : Fax :
10. Adresse électronique :
11. Nombre total des agents : Dont diplômés de l'enseignement supérieur :
12. Date d'entrée en activité effective :
13. Avantages accordés à l'entreprise :
14. Programme de recrutement : * Dont diplômés de l'enseignement supérieur :

• Nombre d'agents prévus pour le recrutement

II. Données relatives aux agents concernés par les avantages :

Cette demande a été déposée auprès de bureau de l'emploi et du travail indépendant de

Ecrit à …………………… le …………………………
Cachet de l'entreprise et signature

Cette demande est jointe obligatoirement des documents suivants :

• Certificat de dépôt de la déclaration d'investissement.
• Carte d'immatriculation fiscale.
• Certificat d'affiliation à la caisse nationale de la sécurité sociale.
• Contrats de recrutement des agents concernés par les avantages.
• Certificat prouvant le dépôt des déclarations fiscales échues à la date de dépôt de la demande.
• Certificat prouvant la régularisation de la situation de l'entreprise vis-à-vis de la caisse nationale de la sécurité sociale à la date de dépôt de la demande.