Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant désignation des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté républicain n° 2 du 24 décembre 2011, portant désignation du président du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,
Décrète :
Article premier - Les personnes physiques et les personnes morales peuvent acquitter la contribution conjoncturelle volontaire prévue par l'article 5 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 :
- auprès des recettes des finances,
- auprès des comptables des postes consulaires et diplomatiques compétents en ce qui concerne les personnes résidentes à l'étranger,
- dans le compte courant postal du trésorier général n° 17000000000049300095 en ce qui concerne les paiements en Tunisie et n° TN5917000000000049300095 en ce qui concerne les paiements de l'étranger.
Art. 2 - La contribution conjoncturelle volontaire prévue par l'article 5 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 est acquittée auprès des recettes des finances ou auprès des comptables des postes consulaires et diplomatiques compétents contre récépissé.
Art. 3 - Les salariés et les pensionnés désirant cotiser par voie de retenue sur salaire ou pension peuvent formuler une demande à cet effet au débiteur des salaires ou des pensions. Les débiteurs en question sont tenus de payer les cotisations retenues auprès de la recette des finances compétente par voie de déclaration selon un modèle fourni par l'administration, comportant notamment la liste des cotisants et les montants retenus à déposer dans les délais prévus pour le paiement de la retenue à la source au titre des traitements, salaires et pensions.
La fiche de paie afférente au salaire ou à la pension délivrée au cotisant doit comporter dans ce cas le montant de la cotisation payée.
Les procédures applicables en matière de retenue à la source au titre des traitements, salaires et pensions s'appliquent à la cotisation volontaire retenue à la source prévue par le présent article et ce en matière de contrôle, de constatation des infractions et de contentieux y afférents.
Art. 4 - Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali