Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 58, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par l'article 53 de loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n°2008-34 du 2 juin 2008,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2010-905 du 26 avril 2010,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant désignation des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté républicain n° 2 du 24 décembre 2011, portant désignation du président du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de l'environnement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,
Décrète :
Article premier - Est ajouté à la liste annexée au décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-905 du 26 avril 2010, ce qui suit :
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| Ex 39-26 | 39269097410 | Autres sacs pour recueillir les urines, fabriqués en matières plastiques |
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali