Décret n° 2013-1407 du 22 avril 2013, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 2013-2014 allouée au profit du personnel hospitalo-universitaire en médecine dentaire

Le chef du gouvernement,

Sur proposition des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-977 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières du personnel des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1406 du 22 avril 2013,

Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut particulier des médecins dentistes hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 2011-3353 du 27 octobre 2011, portant augmentation globale des taux de l'indemnité de services hospitalier au profit du personnel hospitalo-universitaire en médecine dentaire,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle à partir du premier janvier 2013, allouée au profit du personnel hospitalo-universitaire en médecine dentaire bénéficiaire de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 3 - Le ministre de la santé, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh