Le ministre de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives,
Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 août 1983, portant création et modalités d'organisation d'une commission administrative paritaire des pharmaciens hospitalo-universitaires.
Arrêtent :
Article premier - Une commission administrative paritaire pour les pharmaciens hospitalo-universitaires est créée.
Art. 2 - La commission administrative paritaire sus-mentionnée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit :
- Représentants de l'administration :
- Deux membres titulaires,
- Deux membres suppléants.
- Représentants du personnel :
- Deux membres titulaires,
- Deux membres suppléants.
Art. 3 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté 10 août 1983 susvisé.
Tunis, le 22 avril 2013.
Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh