Décret n° 2013-1408 du 22 avril 2013, modifiant et complétant le décret n° 81-979 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps des pharmaciens hospitalo-universitaires

Le chef du gouvernement,

Sur proposition des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-979 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières du personnel des pharmaciens hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-465 du 15 mars 2010,

Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er mars 1995, fixant les régions sanitaires prioritaires pour l'octroi de certains avantages au profit de certains corps particuliers du ministère de la santé publique y exerçant dans certaines spécialités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 17 mai 2012,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 1 du décret n° 81-979 du 15 juillet 1981, susvisé, sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :

Article premier (nouveau) - L'indemnité de services hospitaliers et l'indemnité de non clientèle du personnel hospitalo-universitaire en pharmacie sont cumulées en une seule indemnité intitulée « indemnité de non clientèle » qui est servie mensuellement et à terme échu conformément au tableau ci-après :

En dinars

Art. 2 - Les dispositions du premier paragraphe de l'article 2 sont abrogées.

Art. 3 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4 - Le ministre de la santé, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh