Décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime à mi-temps dans les administrations publiques, les collectives publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n°2001-1762 du 1er août 2011 portant, statut particulier du des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2558 du 3 octobre 2005,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, portant statut particulier du corps du personnel exerçant aux écoles primaires relevant du ministre de l'éducation, tel qu'il a été complété par le décret n° 2007-72 du 10 janvier 2007,

Vu le décret n° 2004-2437 du 19 octobre 2004, relatif à l'organisation de la vie scolaire, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2012-827 du 11 juillet 2012,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel qu'il a été modifié par le décret n°2012-1232 du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous catégories A2,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier des corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe les dispositions statuaires applicables au corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation qui comprend les grades suivants :

• surveillant général en chef hors classe,
• surveillant général en chef,
• surveillant général principal hors classe,
• surveillant général principal,
• surveillant général.

Art. 2 - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3 - Les grades de surveillant général en chef hors classe, de surveillant général en chef, de surveillant général principal hors classe, du surveillant général principal, comprennent vingt échelons (20) échelons.

Le grade de surveillant général comprend vingt trois (23) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 4 - Est fixée à deux (2) années la cadence d'avancement pour le surveillant général en chef hors classe, le surveillant général en chef, , le surveillant général principal hors classe, et le surveillant général principal.

La cadence d'avancement pour le grade de surveillant général est fixée à un an et neuf mois.

Toutefois et conformément aux dispositions du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Art. 5 - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 6 - Les agents du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Les agents titulaires dans leur grade et nommés dans un grade supérieur, régis par les dispositions du présent décret, sont astreints à une période de stage d'un an pouvant être renouvelée une seule fois au terme de laquelle ils sont soit titularisés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, et ce, sur la base d'un rapport rédigé par son supérieur hiérarchique direct et après avis de la commission administrative paritaire.

Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans l'un des grades, régis par le présent décret, sont astreints à un stage de deux ans pouvant être prorogé d'une année au terme de laquelle ils sont soit titularisés dans leur grade, soit licenciés, sur la base d'un rapport rédigé par son supérieur hiérarchique direct et après avis de la commission administrative paritaire.

Les agents qui ont été nommés dans le grade de surveillant général en chef hors classe et de surveillant général en chef sont confirmés à partir de leur nomination.

Art. 7 - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime de mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Titre II

Les surveillants généraux en chef hors classe

Chapitre I

Les attributions

Art. 8 - Les surveillants généraux en chef hors classe assurent sous l'autorité du directeur de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, des fonctions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et notamment :

• assurer l'intérim du directeur des écoles préparatoires en cas d'absence ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux lycées en cas d'inexistence d'un censeur ou en cas d'absence de directeur et de censeur ensemble et ce à l'exception des affaires financières,
• assister le directeur à la réalisation de l'organisation pédagogique aux écoles préparatoires,
• veiller au bon déroulement de la vie scolaire, ainsi qu'à l'encadrement, le conseil et l'aide de l'élève,
• réaliser et suivre chaque tache éducative, administrative et pédagogique en rapport avec les affaires des élèves à l'internat et à l'externat,
• l'élaboration, la participation et la présence dans les conseils de classes, d'orientation, de l'éducation, de discipline et les conseils créés, et ce, en qualité de rapporteur,
• organiser, suivre, et évaluer le travail des surveillants et encadrer les stagiaires,
• contribuer à la préparation des emplois de temps, l'organisation du calendrier du contrôle continu et des examens nationaux et veiller au suivi de leur exécution,
• participer à la commission des achats, la commission d'admission, commission d'ouverture des appels d'offre et la contribution à l'élaboration du projet du budget de l'établissement,
• contribuer à la bonne réussite de l'activité des clubs exerçants à l'établissement scolaire.
• encadrer les nouveaux recrutés appartenant au corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation.

Chapitre II

La nomination

Art. 9 - Les surveillants généraux en chef hors classe sont nommés par voie de promotion par arrêté du ministre de l'éducation, et ce, dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année pour les surveillants généraux en chef, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 10 - Sont promus au grade de surveillant général en chef hors classe après concourir sur titres les surveillants généraux en chef titulaires dans leur grade justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade, ayant obtenu le mastère ou un diplôme des recherches approfondies ou un diplôme des études approfondies ou un certificat d'aptitude à la recherche où un doctorat ou équivalent, la promotion s'effectue le 15 septembre de chaque année.

Titre III

Les surveillants généraux en chef

Chapitre I

Les attributions

Art. 11 - Les surveillants généraux en chef assurent sous l'autorité du directeur de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, des fonctions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et notamment :

• assurer l'intérim du directeur des écoles préparatoires en cas d'absence ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux lycées en cas d'inexistence d'un censeur ou en cas d'absence de directeur et de censeur ensemble, et ce, à l'exception des affaires financières,
• assister le directeur à la réalisation de l'organisation pédagogique aux écoles préparatoires,
• veiller au bon déroulement de la vie scolaire, ainsi qu'à l'encadrement, le conseil et l'aide de l'élève,
• réaliser et suivre chaque tache éducative, administrative et pédagogique en rapport avec les affaires des élèves à l'internat et à l'externat,
• l'élaboration, la participation et la présence dans les conseils de classes, de l'orientation, de l'éducation, de discipline et les conseils créés et ce en qualité de rapporteur,
• organiser, suivre, et évaluer le travail des surveillants et encadrer les stagiaires,
• contribuer à la préparation des emplois de temps, l'organisation du calendrier du contrôle continu et des examens nationaux et veiller au suivi de leur exécution,
• participer à la commission des achats, la commission d'admission, commission d'ouverture des appels d'offre et la contribution à l'élaboration du projet du budget de l'établissement,
• contribuer à la bonne réussite de l'activité des clubs exerçants à l'établissement scolaire,

• encadrer les nouveaux recrutés appartenant au corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation.

Chapitre II

La nomination

Art. 12 - Les surveillants généraux en chef sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation, et ce dans la limite des postes à pourvoir, par voie du concours sur dossiers ouvert aux :

• surveillants conseillers principaux titulaires dans leur grade,
• surveillants conseillers titulaires dans leur grade et ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants,
• surveillants principaux hors classe titulaires dans leur grade et ayant obtenu au moins le diplôme national de licence ou la maîtrise ou équivalent,
• surveillants principaux titulaires dans leur grade et ayant le diplôme national de licence ou la maîtrise ou équivalent justifiant d'au moins sept (7) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants.
• les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Chapitre III

La promotion

Art. 13 - Les surveillants généraux en chef sont nommés par voie de promotion par arrêté du ministre de l'éducation, et ce, dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert pour les surveillants généraux titulaires dans leur grade ayant le diplôme national de licence ou la maîtrise ou équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

• les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 14 - Sont promus au grade de surveillant général en chef après concourir sur titres les surveillant généraux titulaires dans leur grade justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade ou dix (10) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants généraux et ayant obtenu le mastère ou un diplôme des recherches approfondies ou un diplôme des études approfondies ou un certificat d'aptitude à la recherche ou un doctorat ou équivalent.

• la promotion s'effectue le 15 septembre de chaque année.

Titre IV

Les surveillants généraux principaux hors classe

Chapitre I

Les attributions

Art. 15 - Les surveillants généraux principaux hors classe assurent sous l'autorité du directeur de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, des fonctions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et notamment :

• assurer l'intérim du directeur des écoles préparatoires en cas d'absence ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux lycées en cas d'inexistence d'un censeur ou en cas d'absence de directeur et de censeur ensemble et ce à l'exception des affaires financières,
• assister le directeur à la réalisation de l'organisation pédagogique aux écoles préparatoires,
• veiller au bon déroulement de la vie scolaire, ainsi qu'à l'encadrement, le conseil et l'aide de l'élève,
• réaliser et suivre chaque tâche éducative, administrative et pédagogique en rapport avec les affaires des élèves à l'internat et à l'externat,
• l'élaboration, la participation et la présence dans les conseils de classes, le l'orientation, de l'éducation, de discipline et les conseils créés, et ce, en qualité de rapporteur,
• organiser, suivre, et évaluer le travail des surveillants et encadrer les stagiaires,
• contribuer à la préparation des emplois de temps, l'organisation du calendrier du contrôle continu et des examens nationaux et veiller au suivi de leur exécution,
• participer à la commission des achats, la commission d'admission, commission d'ouverture des appels d'offre et la contribution à l'élaboration du projet du budget de l'établissement,
• contribuer à la bonne réussite de l'activité des clubs exerçants à l'établissement scolaire.

Chapitre II

La promotion

Art. 16 - Les surveillants généraux principaux hors classe sont nommés par voie de promotion par arrêté du ministre de l'éducation, et ce, dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours sur dossier ouvert chaque année pour les surveillants généraux principaux, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

• les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre V

Les surveillants généraux principaux

Chapitre I

Les attributions

Art. 17 - Les surveillants généraux principaux assurent sous l'autorité du directeur de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, des fonctions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et notamment :

• assurer l'intérim du directeur des écoles préparatoires en cas d'absence ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux lycées en cas d'inexistence d'un censeur ou en cas d'absence de directeur et de censeur ensemble, et ce, à l'exception des affaires financières,
• assister le directeur à la réalisation de l'organisation pédagogique aux écoles préparatoires,
• veiller au bon déroulement de la vie scolaire, ainsi qu'à l'encadrement, le conseil et l'aide de l'élève,
• réaliser et suivre chaque tache éducative, administrative et pédagogique en rapport avec les affaires des élèves à l'internat et à l'externat,
• l'élaboration, la participation et la présence dans les conseils de classes, le l'orientation, de l'éducation, de discipline et les conseils créés, et ce, en qualité de rapporteur,
• organiser, suivre, et évaluer le travail des surveillants et encadrer les stagiaires,
• contribuer à la préparation des emplois de temps, l'organisation du calendrier du contrôle continu et des examens nationaux et veiller au suivi de leur exécution,
• participer à la commission des achats, la commission d'admission, commission d'ouverture des appels d'offre et la contribution à l'élaboration du projet du budget de l'établissement,
• contribuer à la bonne réussite de l'activité des clubs exerçants à l'établissement scolaire.

Chapitre II

Le recrutement et la nomination

Section I

Le recrutement

Art. 18 - Les surveillants généraux principaux sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours sur dossiers ouvert aux surveillants principaux hors classe titulaires dans leur grade non titulaires de diplôme national de licence ou de la maîtrise ou équivalent.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Section II

La promotion

Art. 19 - Les surveillants généraux principaux sont nommés par voie de promotion par arrêté du ministre de l'éducation, et ce, dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année pour les surveillants généraux, titulaires dans leur grade n'ayant pas le diplôme national de licence ou la maîtrise ou équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre VI

Les surveillants généraux

Chapitre I

Les attributions

Art. 20 - Les surveillants généraux assurent sous l'autorité du directeur de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, des fonctions éducatives, administratives, pédagogiques, sociale et culturelle et notamment :

• assurer l'intérim du directeur des écoles préparatoires en cas d'absence ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux lycées en cas d'inexistence d'un censeur ou en cas d'absence de directeur et de censeur ensemble, et ce, à l'exception des affaires financières,
• assister le directeur à la réalisation de l'organisation pédagogique aux écoles préparatoires,
• veiller au bon déroulement de la vie scolaire, ainsi qu'à l'encadrement, le conseil et l'aide de l'élève,
• réaliser et suivre chaque tache éducative, administrative et pédagogique en rapport avec les affaires des élèves à l'internat et à l'externat,
• l'élaboration, la participation et la présence dans les conseils de classes, le l'orientation, de l'éducation, de discipline et les conseils créés, et ce, en qualité de rapporteur,
• organiser, suivre, et évaluer le travail des surveillants et encadrer les stagiaires,
• contribuer à la préparation des emplois de temps, l'organisation du calendrier du contrôle continu et des examens nationaux et veiller au suivi de leur exécution,
• participer à la commission des achats, la commission d'admission, commission d'ouverture des appels d'offre et la contribution à l'élaboration du projet du budget de l'établissement,

• contribuer à la bonne réussite de l'activité des clubs exerçants à l'établissement scolaire.

Chapitre II

La nomination

Art. 21 - Les surveillants généraux sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours sur dossiers ouvert aux :

• surveillants principaux titulaires dans leur grade justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants et non titulaires de diplôme national de licence ou de la maîtrise ou équivalent,
• surveillants titulaires dans leur grade justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants et ayant obtenu au moins le diplôme universitaire du premier cycle,
• surveillants titulaires dans leur grade justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants,
• maîtres principaux, maîtres d'application, maîtres d'application principal titulaires dans leur grade justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté dans le corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation ayant obtenu au moins le diplôme universitaire du premier cycle,
• les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre VII

Dispositions transitoires

Art. 22 - Les conseillers éducatifs adjoints et à titre exceptionnel sont intégrés dans le grade de surveillant général en deux tranches égales durant deux années successives à partir du janvier 2013, et ce, après leur inscription selon leur mérite sur une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté dans leur grade et en cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 23 - Les conseillers éducatifs exerçants et à titre exceptionnel sont intégrés à partir du janvier 2013 dans :

• le grade de surveillant général principal pour les non titulaires de diplôme national de licence ou de la maîtrise ou équivalent,
• le grade des surveillants généraux en chef pour les titulaires de diplôme national de licence ou de la maîtrise ou équivalent.

Art. 24 - Les conseillers éducatifs principaux exerçants sont intégrés à partir du janvier 2013 dans le grade de surveillant général en chef hors classe.

Art. 25 - Les surveillants généraux en chef et les surveillants généraux ne bénéficient pas de la bonification des diplômes scientifiques qui atteint à l'intégration mentionnée aux articles 10 et 13 qu'une seule fois par le même diplôme de promotion.

Les promus bénéficiaires de la promotion par voie de bonification des diplômes scientifiques avant la promulgation du présent décret ne bénéficient pas de la promotion du même diplôme scientifique.

Titre VIII

Dispositions finales

Art. 26 - Sont abrogées les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001 susvisé.

Art. 27 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh