Décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines sociales, fondamentales et techniques ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n°2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2011-332 du 30 mars 2011,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous catégories A2,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation qui comprend les grades suivant :

• surveillant conseiller principal,
• surveillant conseiller,
• surveillant principal hors classe,
• surveillant principal,
• surveillant.

Art. 2 - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3 - Le grade de surveillant conseiller principal, de surveillant principal et de surveillant comprend vingt cinq (25) échelons.

Le grade de surveillant conseiller, comprend vingt deux (22) échelons.

Le grade de surveillant principal hors classe comprend vingt (20) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévu par la grille de salaire est fixée par décret.

Art. 4 - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an pour les surveillants conseillers principaux. Cette cadence d'avancement est fixée de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

La cadence d'avancement des surveillants conseillers et des surveillants principaux hors classe, est fixée à deux (2) ans.

Cette cadence d'avancement est fixée à un an et neuf mois pour les surveillants principaux et les surveillants. Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Art. 5 - Le nombre de postes à pourvoir dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 6 - Les agents du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Les agents titulaires dans leur grade et nommés dans un grade supérieur, régis par les dispositions du présent décret, sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une seule fois au terme de laquelle ils sont et après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans l'un des grades, régis par le présent décret, sont astreints à un stage de deux ans pouvant être prorogé d'une année au terme de laquelle ils sont, et après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisé dans leur grade, soit licenciés.

Art. 7 - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime de mi-temps conformément au règlement en vigueur.

Titre II

Les surveillants conseillers principaux

Chapitre I

Les attributions

Art. 8 - Les surveillants conseillers principaux exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation assurent, sous l'autorité du chef de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, et sous la responsabilité directe du surveillant général, que ce soit au département externe ou interne ou aux deux départements, leur missions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et ils sont chargés notamment de :

• encadrer et accompagner les élèves et suivre leurs comportements, leurs assiduités et leurs situations psychologiques, sociales, de santé et scolaires,
• identifier les élèves dont la situation requiert une attention spéciale, les encadrer, les écouter et informer l'administration de l'établissement scolaire,
• aider le surveillant général à la préparation des différents conseils et y assister le cas échéant,
• participer à la réalisation des statistiques, la rédaction des emplois du temps et préparer le calendrier des examens scolaires et nationaux et y faire réussir,
• participer à l'animation de la vie scolaire et éducative et les activités culturelles et sportives dans l'établissement scolaire,
• exécuter et suivre les travaux administratives, scolaires et pédagogiques en rapport avec les affaires de l'élève et pouvant contribuer à la bonne déroulement de l'établissement scolaire,
• encadrer les nouveaux recrutés appartenant au corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation.

Chapitre II

La nomination

Art. 9 - La promotion au grade de surveillant conseiller principal est attribuée aux candidats internes après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants conseillers titulaires dans leur grade, ayant le diplôme national de licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre III

Les surveillants conseillers

Chapitre I

Les attributions

Art. 10 - Les surveillants conseillers exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation assurent, sous l'autorité du chef de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, et sous la responsabilité directe du surveillant général, que ce soit au département externe ou interne ou aux deux départements, leur missions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et ils sont chargés notamment :

• encadrer et accompagner les élèves et suivre leurs comportements, leurs assiduités et leurs situations psychologiques, sociales, de santé et scolaires,
• identifier les élèves dont la situation requiert une attention spéciale, les encadrer, les écouter et informer l'administration de l'établissement scolaire,
• aider le surveillant général à la préparation des différents conseils et y assister le cas échéant,
• participer à la réalisation des statistiques, la rédaction des emplois du temps et préparer le calendrier des examens scolaires et nationaux et y faire réussir,
• participer à l'animation de la vie scolaire et éducative et les activités culturelles et sportives dans l'établissement scolaire,
• exécuter et suivre les travaux administratives, scolaires et pédagogiques en rapport avec les affaires de l'élève et pouvant contribuer à la bonne déroulement de l'établissement scolaire,
• encadrer les nouveaux recrutés appartenant au corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation.

Chapitre II

La nomination

Art. 11 - Les surveillants conseillers sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants principaux titulaires dans leur grade, ayant le diplôme national de licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre IV

Les surveillants principaux hors classe

Chapitre I

Les attributions

Art. 12 - Les surveillants principaux hors classe exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation assurent, sous l'autorité du chef de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, et sous la responsabilité directe du surveillant général, que ce soit au département externe ou interne ou aux deux départements, leur missions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et ils sont chargés notamment :

• encadrer et accompagner les élèves et suivre leurs comportements, leurs assiduités et leurs situations psychologiques, sociales, de santé et scolaires,
• identifier les élèves dont la situation requiert une attention spéciale, les encadrer, les écouter et informer l'administration de l'établissement scolaire,
• aider le surveillant général à la préparation des différents conseils et y assister le cas échéant,
• participer à la réalisation des statistiques, la rédaction des emplois du temps et préparer le calendrier des examens scolaires et nationaux et y faire réussir,
• participer à l'animation de la vie scolaire et éducative et les activités culturelles et sportives dans l'établissement scolaire,
• exécuter et suivre les travaux administratives, scolaires et pédagogiques en rapport avec les affaires de l'élève et pouvant contribuer à la bonne déroulement de l'établissement scolaire.

Chapitre II

La nomination

Art. 13 - Les surveillants principaux hors classe sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir et ce après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants principaux non titulaire de diplôme national de licence ou de la maîtrise et justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans ce grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre V

Les surveillants principaux

Chapitre I

Les attributions

Art. 14 - Les surveillants principaux exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation assurent, sous l'autorité du chef de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, et sous la responsabilité directe du surveillant général, que ce soit au département externe ou interne ou aux deux départements, leur missions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et ils sont chargés notamment :

• encadrer et accompagner les élèves et suivre leurs comportements, leurs assiduités et leurs situations psychologiques, sociales, de santé et scolaires,

• identifier les élèves dont la situation requiert une attention spéciale, les encadrer, les écouter et informer l'administration de l'établissement scolaire,
• aider le surveillant général à la préparation des différents conseils et y assister le cas échéant,
• participer à la réalisation des statistiques, la rédaction des emplois du temps et préparer le calendrier des examens scolaires et nationaux et y faire réussir,
• participer à l'animation de la vie scolaire et éducative et les activités culturelles et sportives dans l'établissement scolaire,
• exécuter et suivre les travaux administratives, scolaires et pédagogiques en rapport avec les affaires de l'élève et pouvant contribuer à la bonne déroulement de l'établissement scolaire.

Chapitre II

La nomination

Art. 15 - Les surveillants principaux sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des postes à pourvoir selon les modalités suivantes :

Section I - Le recrutement

Art. 16 - Les surveillants principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats externes titulaires du diplôme national de licence ou de la maîtrise ou équivalent dans l'une des spécialités de psychologie ou sociologie ou sciences de l'éducation.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Section II - La promotion

Art. 17 - La promotion au grade de surveillant principal est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir passé avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des surveillants titulaires dans leur grade, et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade,
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants titulaires dans leur grade :

• ayant obtenu le diplôme national de licence ou la maîtrise ou un diplôme admis en équivalence,
• ayant obtenu le diplôme universitaire du 1er cycle de l'enseignement supérieur ou ayant passé avec succès deux (2) années universitaires et justifiant d'au moins cinq (4) ans d'ancienneté dans leur grade,

• n'ayant pas obtenu le diplôme du 1er cycle de l'enseignement supérieur et justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans leur grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre VI

Les surveillants

Chapitre I

Les attributions

Art. 18 - Les surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation assurent, sous l'autorité du chef de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, et sous la responsabilité directe du surveillant général, que ce soit au département externe ou interne ou aux deux départements, leur missions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et ils sont chargés notamment :

• encadrer et accompagner les élèves et suivre leurs comportements, leurs assiduités et leurs situations psychologiques, sociales, de santé et scolaires,
• identifier les élèves dont la situation requiert une attention spéciale, les encadrer, les écouter et informer l'administration de l'établissement scolaire,
• aider le surveillant général à la préparation des différents conseils et y assister le cas échéant,
• participer à la réalisation des statistiques, la rédaction des emplois du temps et préparer le calendrier des examens scolaires et nationaux et y faire réussir,
• participer à l'animation de la vie scolaire et éducative et les activités culturelles et sportives dans l'établissement scolaire,
• exécuter et suivre les travaux administratives, scolaires et pédagogiques en rapport avec les affaires de l'élève et pouvant contribuer à la bonne déroulement de l'établissement scolaire.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 19 - Les surveillants sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation parmi les candidats externes qui ont passés avec succès deux (2) années universitaires par voie de concours externe sur épreuves ou sur titres ou sur dossiers.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre VII

Dispositions transitoires

Art. 20 - Les surveillants exerçant actuellement sont intégrés dans le grade de surveillant de la sous-catégorie A3 mentionné aux dispositions du présent décret, et ce, à partir de janvier 2013.

Art. 21 - Les surveillants principaux exerçant actuellement sont intégrés dans le grade de surveillant principal de la sous-catégorie « A2 » mentionné aux dispositions du présent décret, et ce, à partir de janvier 2013.

Art. 22 - L'intégration mentionnée aux articles 20 et 21 susvisé se déroule sur 3 années successives en tranches égales, et ce, à partir de janvier 2013.

Les conditions et les modalités d'intégration sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 23 - Les surveillants conseillers exerçant sont intégrés dans le grade de surveillants principaux de la sous-catégorie « A2 » mentionné aux dispositions du présent décret, et ce, à partir de janvier 2013.

Art. 24 - Les surveillants conseillers principaux de la sous-catégorie « A2 » appartenant au corps avant la date du 26 octobre 2011 sont intégrés dans le grade de surveillants conseillers de la sous-catégorie "A1" mentionné au présent décret, et ce, à partir du janvier 2013.

Les surveillants conseillers principaux de la sous-catégorie « A2 » recrutés après la date du 26 octobre 2011 sont intégrés dans le grade de surveillants conseillers de la sous-catégorie "A1" mentionné au présent décret, et ce, à partir du janvier 2014.

Titre VIII

Dispositions Finales

Art. 25 - Sont abrogées les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001 susvisé.

Art. 26 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh