Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finance de l'année 1988 et notamment son article 89, tel qu'il été modifié par l'article 25 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finance pour l'année 1994,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées appartenant au ministère de l'éducation, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-1816 du 23 août 1999, fixant l'organisation administrative et financière du centre national de maintenance,
Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-2455 du 24 août 2009,
Vu le décret n° 2001-2123 de 10 décembre 2001, portant changement de la nomination de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
p. 1972Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 6, 13, 14, et 18 du décret n° 99-1816 du 23 août 1999 susvisé et remplacées comme suit :
Article 6 (nouveau) - Le centre national de maintenance est dirigé par un directeur désigné par décret sur proposition du ministre de l'éducation, parmi les candidats appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, au corps technique commun des administrations publiques, ou appartenant au grade d'inspecteur des écoles préparatoires et des lycées secondaires, d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires, d'inspecteur principal de la vie scolaire et d'inspecteur général de l'éducation appartenant au corps d'inspecteurs pédagogiques du ministère de l'éducation ou appartenant au grade de professeur d'enseignement technique appartenant au corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées, conformément aux conditions générales prévues par le décret susvisé n° 2006-1245 du 24 avril 2006.
Le directeur bénéficie des indemnités et privilèges accordés à un directeur d'administration centrale.
Article 13 (nouveau) - Les deux sous-directions visées par l'article 8 ci-dessus sont supervisées par deux sous-directeurs qui sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'éducation parmi les candidats appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ou corps technique commun des administrations publiques ou appartenant au grade d'inspecteur des écoles préparatoires et des lycées secondaires, d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires, d'inspecteur principal de la vie scolaire et d'inspecteur général de l'éducation appartenant au corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation ou appartenant au grade de professeur d'enseignement technique appartenant au corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées conformément aux conditions générales prévues par le décret susvisé n° 2006-1245 du 24 avril 2006.
Les deux sous-directeurs bénéficient des indemnités et privilèges accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Article 14 (nouveau) - Les services visés par les articles 10 et 12 sont supervisés par des chefs de service nommés par décret sur proposition du ministre de l'éducation parmi les candidats appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ou au corps commun des techniciens des administrations publiques ou aux grades d'inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires, d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires, d'inspecteur principal de la vie scolaire et d'inspecteur général de l'éducation appartenant au corps d'inspecteurs pédagogiques du ministère de l'éducation ou appartenant au grade de professeur d'enseignement technique appartenant au corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées conformément aux conditions générales prévues par le décret susvisé n° 2006-1245 du 24 avril 2006.
Les chefs de service bénéficient des indemnités et privilèges accordés à un chef de service d'administration centrale.
Article 18 (nouveau) - chaque centre régional de maintenance est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation après avis du directeur du centre national de maintenance parmi les candidats appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, au corps commun des techniciens des administrations publiques ou appartenant aux grades d'inspecteur des écoles préparatoires et des lycées secondaires, d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires, d'inspecteur principal de la vie scolaire et d'inspecteur général de l'éducation appartenant au corps d'inspecteurs pédagogiques du ministère de l'éducation ou appartenant au grade de professeur d'enseignement technique appartenant au corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées conformément aux conditions générales prévues par le décret susvisé n° 2006-1245 du 24 avril 2006.
Le directeur du centre régional bénéficie des indemnités et privilèges accordés à un chef de service d'administration centrale.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh