Décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n°2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n°95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion aux choix des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales publiques et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Le corps administratif de l'éducation comprend les grades suivant :

• administrateur général de l'éducation
• administrateur en chef de l'éducation
• administrateur conseiller de l'éducation
• administrateur de l'éducation
• administrateur adjoint de l'éducation
• secrétaire d'administration de l'éducation
• commis d'administration de l'éducation
• agent d'accueil de l'éducation.

Art. 2 - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3 - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon des catégories et des sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4 - Les agents appartenant au corps administratif de l'éducation sont répartis selon leurs grades en catégories et sous-catégories visées à l'article 3 ci-dessus.

Chaque grade du corps administratif de l'éducation comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• administrateur général de l'éducation : seize (16) échelons,
• administrateur en chef de l'éducation : vingt (20) échelons.

Art. 5 - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'administrateur général de l'éducation et d'administrateur en chef de l'éducation la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 6 - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé annuellement par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 7 - Les agents du corps administratif de l'éducation sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition toutefois que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter un rapport final à la fin de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et ses avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration,

• Pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé pendant au moins deux années en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• Pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne,
• Pour les fonctionnaires promus au choix.

Dans tous les cas, la période de stage peut être prolongée pour une année à la fin de laquelle les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et sont considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.

Titre II

Les administrateurs généraux de l'éducation

Chapitre I

Les attributions

Art. 8 - Les administrateurs généraux de l'éducation sont chargés notamment :

• des fonctions d'encadrement, de conception, de coordination et de gestion des ressources humaines ainsi que de missions d'études et de recherches ou d'inspection générale.
• de contribuer au bon fonctionnement du dispositif éducatif.

Ils peuvent en outre être chargés de toutes autres missions administratives ou de gestion éducative entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 9 - Les administrateurs généraux de l'éducation sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs en chef de l'éducation par décret et sur proposition du ministre de l'éducation dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après.

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux administrateurs en chef de l'éducation justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% au maximum de l'effectif des administrateurs en chef de l'éducation justifiant des conditions sus-indiquées.

La promotion au grade d'administrateur général de l'éducation s'effectue à raison de 35% au maximum du nombre des candidats au concours.

c) Au choix, parmi les administrateurs en chef de l'éducation justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre III

Les administrateurs en chef de l'éducation

Chapitre I

Les attributions

Art. 10 - Les administrateurs en chef de l'éducation sont chargés notamment :

• des fonctions d'encadrement, de conception, de coordination et de gestion des ressources humaines ainsi que de missions d'études et de recherches ou d'inspection générale,
• de contribuer au bon fonctionnement du dispositif éducatif.

Ils peuvent en outre être chargés de toutes autres missions administratives ou de gestion éducative entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 11 - Les administrateurs en chef de l'éducation sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs conseillers de l'éducation titulaires, par décret et sur proposition du ministre de l'éducation dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après.

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux administrateurs conseillers de l'éducation justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% au maximum de l'effectif des administrateurs conseillers de l'éducation justifiant des conditions sus-indiquées.

La promotion au grade d'administrateur en chef de l'éducation s'effectue à raison de 35% au maximum du nombre des candidats au concours.

c) Au choix, parmi les administrateurs conseillers de l'éducation justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre IV

Les administrateurs conseillers de l'éducation

Chapitre I

Les attributions

Art. 12 - Les administrateurs conseillers de l'éducation sont chargés notamment :

• des fonctions d'encadrement, de conception, de coordination et de gestion des ressources humaines ainsi que de missions d'études et de recherches ou d'inspection générale.
• de contribuer au bon fonctionnement du dispositif éducatif.

Ils peuvent en outre être chargés de toutes autres missions administratives ou de gestion éducative entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 13 - Les administrateurs conseillers de l'éducation sont nommés et affectés dans des différents services et administrations par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après.

Section I - Le recrutement

Art. 14 - Les administrateurs conseillers de l'éducation sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'Administration à cet effet admis conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Section II - La promotion

Art. 15 - La promotion au grade d'administrateur conseiller de l'éducation est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des administrateurs de l'éducation titulaires dans leur grade,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux administrateurs de l'éducation titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% au maximum de l'effectif des administrateurs de l'éducation justifiant des conditions sus-indiquées.

La promotion au grade d'administrateur conseiller de l'éducation s'effectue à raison de 35% au maximum du nombre des candidats au concours.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les administrateurs de l'éducation titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre V

Les administrateurs de l'éducation

Chapitre I

Les attributions

Art. 16 - Les administrateurs de l'éducation sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques notamment :

• de préparer les projets de lois, de décrets de règlements et arrêtés et d'établir les modalités nécessaires à leur exécution,
• de contribuer au bon fonctionnement du dispositif éducatif,
• assurer la gestion administrative ou financière ainsi que la préparation des dossiers soumis à l'étude par leurs supérieurs hiérarchiques.

Ils peuvent en outre être chargés de toutes autres missions administratives ou de gestion éducative entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 17 - Les administrateurs de l'éducation sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après.

Section I - Le recrutement

Art. 18 - Les administrateurs de l'éducation sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'Administration à cet effet admis conformément au statut de la dite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires du diplôme national de licence ou de la maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Section II - La promotion

Art. 19 - La promotion au grade d'administrateur de l'éducation est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des administrateurs adjoints de l'éducation titulaires dans leur grade,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux administrateurs adjoints de l'éducation titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% au maximum de l'effectif des administrateurs adjoints de l'éducation justifiant des conditions sus-indiquées.

La promotion au grade d'administrateur de l'Éducation s'effectue à raison de 35% au maximum du nombre des candidats au concours.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les administrateurs adjoints de l'éducation titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VI

Des administrateurs adjoints de l'éducation

Chapitre I

Les attributions

Art. 20 - Les administrateurs adjoints de l'éducation sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique de :

• l'exécution et de suivi de toutes taches administratives ou financières en relation avec les affaires des élèves,
• participer au déroulement des examens scolaire au niveau des établissements éducatifs,
• l'exécution et de suivi des taches qui leur sont confiées ou à l'exécution des travaux de bureautique et notamment des travaux de classement des documents, de courriers administratifs, traitement des textes.

Ils peuvent en outre être chargés de toutes autres missions administratives ou de gestion éducative entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 21 - Les administrateurs adjoints de l'éducation sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après.

Section I - Le recrutement

Art. 22 - Les administrateurs adjoints de l'éducation sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet admis conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires.

1) du diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent,

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Section II - La promotion

Art. 23 - La promotion au grade d'administrateur adjoint de l'éducation est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des secrétaires d'administration de l'éducation titulaires dans leurs grades,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux secrétaires d'administration de l'éducation titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35 % au maximum de l'effectif des secrétaires d'administration de l'éducation justifiant des conditions sus-indiquées.

La promotion au grade des administrateurs adjoints de l'éducation s'effectue à raison de 35 % au maximum du nombre des candidats au concours.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10 %), parmi les secrétaires d'administration de l'éducation titulaires dans leurs grades justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VII

Des secrétaires d'administration de l'éducation

Chapitre I

Les attributions

Art. 24 - Les secrétaires d'administration de l'éducation sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique de :

• l'exécution et de suivi de toutes tâches administratives ou financières en relation avec les affaires des élèves,
• participer au déroulement des examens scolaires au niveau des établissements éducatifs,
• l'exécution et de suivi des tâches qui leur sont confiées ou à l'exécution des travaux de bureautique et notamment des travaux de classement des documents, de courriers administratifs, traitement des textes.

Ils peuvent en outre être chargés de toutes autres missions administratives ou de gestion éducative entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 25 - Les secrétaires d'administration de l'éducation sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après.

Section I - Le recrutement

Art. 26 - Les secrétaires d'administration de l'éducation sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet admis conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires :

1) du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Section II - La promotion

Art. 27 - La promotion au grade de secrétaire d'administration de l'éducation est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des commis d'administration de l'éducation titulaires dans leurs grades,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux commis d'administration de l'éducation titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35 % au maximum de l'effectif des commis d'administration de l'éducation justifiant des conditions sus-indiquées.

La promotion au grade de secrétaire d'administration de l'éducation s'effectue à raison de 35 % au maximum du nombre des candidats au concours

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les commis d'administration de l'éducation titulaires dans leur grade justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VIII

Des commis d'administration de l'éducation

Chapitre I

Les attributions

Art. 28 - Les commis d'administration de l'éducation sont chargés notamment sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique de :

• l'exécution et de suivi de toutes tâches administratives ou financières en relation avec les affaires des élèves,
• participer au déroulement des examens scolaire au niveau des établissements éducatifs,
• l'exécution et de suivi des tâches qui leur sont confiées ou à l'exécution des travaux de bureautique, des travaux de classement des documents, de courrier administratif, traitement des textes.

Ils peuvent en outre être chargés de toutes autres missions administratives ou de gestion éducative entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 29 - Les commis d'administration de l'éducation sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après.

Section I - Le recrutement

Art. 30 - Les commis d'administration de l'éducation sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'Administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires :

1) qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire,

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire,

2) ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Ils peuvent en outre être chargés de toutes autres tâches entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Section II - La promotion

Art. 31 - La promotion au grade de commis d'administration de l'éducation est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des agents d'accueil de l'éducation titulaires dans leurs grades,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux agents d'accueil de l'éducation titulaires dans leurs grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans l'un de ces deux grades à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% au maximum de l'effectif des agents d'accueil de l'éducation justifiant des conditions sus-indiquées.

La promotion au grade de commis d'administration de l'éducation s'effectue à raison de 35% au maximum du nombre des candidats au concours.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les agents d'accueil de l'éducation titulaires dans leur grade justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre IX

Les agents d'accueil de l'éducation

Chapitre I

Les attributions

Art. 32 - Les agents d'accueil de l'éducation sont chargés des travaux suivant :

• veiller à réserver le meilleur accueil aux usagers de l'administration,

• orienter ces usagers et les accompagner le cas échéant aux bureaux des fonctionnaires et des agents concernés au sein de l'administration,
• assurer les tâches de liaison et de transfert des documents et des dossiers administratifs entre les différents bureaux et services, à la demande des fonctionnaires et agents exerçant dans l'administration.

Ils peuvent en outre, être chargés de toutes autres tâches entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

L'agent d'accueil de l'éducation doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.

Chapitre II

La nomination et Le recrutement

Art. 33 - Les agents d'accueil de l'éducation sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités suivantes :

Art. 34 - Les agents d'accueil de l'éducation sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats :

1) qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins d'enseignement secondaire,
Ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base au moins,
2) ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Titre X

Dispositions Transitoires

Art. 35 - Les agents appartenant au corps administratif commun des administrations publiques exerçant à la date de promulgation du présent arrêté au ministère de l'éducation et dans les établissements qui en relèvent peuvent être intégrés dans les grades équivalents du statut particulier des personnels administratifs de l'éducation conformément au tableau suivant :

Les agents intégrés conformément à cet article sont classés au même échelon et gardent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade dans la catégorie, le grade et l'échelon.

Art. 36 - Sont promus exceptionnellement au grade suivant par voie de concours les agents administratifs qui sont intégrés conformément aux dispositions de l'article 35 susvisé quand ils atteignent au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade.

Cette promotion exceptionnelle ne s'effectue qu'une seule fois durant la vie professionnelle de l'agent.

Les critères et les conditions de concourir sont fixés par décision du ministre de l'éducation.

Titre XI

Dispositions finales

Art. 37 - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh