Décret n° 2013-2526 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2001-1768 du 1er août 2001, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération.

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997, susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé cesse définitivement d'être servie au profit des agents reclassés dans la grille de salaire, lorsqu'ils atteignent l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 3 - Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation susvisé la cadence d'avancement des grades de surveillant principal et surveillant est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau suivant :

Art. 4 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 2001-1768 du 1er août 2001 susvisé.

Art. 5 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh