Décret n° 2013-2523 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

p. 1979

Vu le décret n° 2001-1764 du 1er août 2001, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération.

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, susvisé est conformément au tableau suivant :

Catégorie	Sous- catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Surveillant général en chef hors classe	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25
A	A1	Surveillant général en chef	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25

p. 1980

Catégorie	Sous- catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A2	Surveillant général principal hors classe	1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25	6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25
A	A2	Surveillant général principal	1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25	6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 25

p. 1981

Catégorie	Sous- catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A2	Surveillant général	1	3
			2	4
			3	5
			4	6
			5	7
			6	8
			7	9
			8	10
			9	11
			10	12
			11	13
			12	14
			13	15
			14	16
			15	17
			16	18
			17	19
			18	20
			19	21
			20	22
			21	23
			22	24
			23	25

Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé cesse définitivement d'être servie au profit des agents, reclassés dans la grille de salaire, lorsqu'ils atteignent l'échelon fixé au tableau suivant :

Grades	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Surveillant général principal	6	11
Surveillant général	14	12

Art. 3 - Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé, la cadence d'avancement du grade de surveillant général relevant du ministère de l'éducation est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau suivant :

Grade	Echelon correspondant au changement de la cadence d'avancement	Niveau de rémunération correspondant
Surveillant général	9	11

Art. 4 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 2001-1764 du 1er août 2001 susvisé.

Art. 5 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

p. 1982

Décret n° 2013-2523 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

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