Arrêté du ministre de l'industrie du 18 décembre 2013, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2009-3790 du 21 décembre 2009, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 18 septembre 2009 entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Alpine Oil and Gas PTY Ltd » en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 3 mars 2010, portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant extension d'une année de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 11 octobre 2011, portant extension d'une année de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 6 décembre 2011, portant autorisation de cession partielle des intérêts et obligations de la société « Alpine Oil & Gas Pty Ltd » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane » au profit de la société Gulfsands Petroleum Tunisia Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 mai 2013, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane »,

Vu la demande déposée le 12 décembre 2012, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Alpine Oil & Gas Pty Ltd » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder une partie de ses intérêts et ses obligations dans le permis « Chorbane » au profit de la société « Gulfsands Petroleum Tunisia Limited »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 mai 2013,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession partielle des intérêts et des obligations détenus par la société « Alpine Oil & Gas Pty Ltd » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane » au profit de la société « Gulfsands Petroleum Tunisia Limited ».

Suite à cette cession partielle, l'entrepreneur sera composé de :

• Gulfsands Petroleum Tunisia Limited : 70%,
• Alpine Oil & Gas Pty Ltd : 30%.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2013.

Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh