Arrêté du ministre de l'industrie du 18 décembre 2013, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2013-4324 du 26 septembre 2013, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 7 mars 2013 par l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Yug Exploration Limited » d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu la demande déposée le 28 décembre 2011, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Yug-Neftegaz Private Limited » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ont sollicité conformément à l'article 11 du code des hydrocarbures, l'attribution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est institué pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa » au profit de la société « Yug Exploration Limited » et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.

Ce permis se situe à l'extrême Sud-Ouest du gouvernorat de « Tataouine », comporte 247 périmètres élémentaires, soit 988 kilomètres carrés et est délimité conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par le protocole d'accord susvisé du 7 mars 2013.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2013.

Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh