Arrêté du ministre de l'industrie du 18 décembre 2013, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu la loi n° 2010-61 du 28 décembre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane »,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2002-1877 du 12 août 2002, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 9 mai 2002 entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Anshutz Overseas Tunisia Corporation » en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu le décret n° 2006-3060 du 20 novembre 2006, portant ratification de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2002, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane » au profit de l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société Anshutz Overseas Tunisia Corporation en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 22 mai 2003, portant extension de la superficie du permis « Kerkouane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 5 septembre 2003, portant extension de dix huit mois de la durée de validité de la période initiale du permis « Kerkouane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 février 2007, portant extension de trois ans de la durée de validité de la période initiale du permis « Kerkouane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant premier renouvellement du permis de recherche « Kerkouane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 5 décembre 2011, portant autorisation de cession partielle des droits et intérêts détenus par la société « Alpine Oil & Gas Pty Ltd » dans le permis « Kerkouane » au profit de la société « Gulfsands Petroleum Tunisia Limited »,

Vu le protocole d'accord signé le 23 avril 1998, entre l'État Tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société Anschutz Tunisia Corporation en tant qu'entrepreneur d'autre part et relatif à l'octroi du permis de prospection dit permis « Kerkouane »,

Vu la lettre en date du 5 décembre 2006, relative à l'acquisition de la société « Anshutz Overseas Corporation » par la société « Grove Energy (Tunisia) Corporation »,

Vu la lettre en date du 19 avril 2007, portant changement de dénomination de la société « Grove Energy (Tunisia) Corporation » en « Grove Energy (Tunisia) Limited »,

Vu l'accord de transfert signé le 21 mai 2008, par lequel la société « Grove Energy (Tunisia) Limited » a notifié la cession de la totalité de ses intérêts dans le permis « Kerkouane » au profit de la société « Alpine Oil & Gas Pty Ltd »,

Vu la notification du 18 janvier 2008 par laquelle la société « Grove Energy (Tunisia) Limited » a annoncé conformément à l'article 35 du code des hydrocarbures la réduction de 3844 km2 soit 1922 périmètres élémentaires de la superficie du permis « Kerkouane »,

Vu la demande déposée le 12 décembre 2012, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Alpine Oil & Gas Pty Ltd » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder une partie de ses intérêts et ses obligations dans le permis « Kerkouane » au profit de la société « Gulfsands Petroleum Tunisia Limited »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 mai 2013,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession partielle des intérêts et des obligations détenus par la société « Alpine Oil & Gas Pty Ltd » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane » au profit de la société « Gulfsands Petroleum Tunisia Limited »,

Suite à cette cession partielle, l'entrepreneur sera composé de :

• Alpine Oil & Gas Pty Ltd : 60%,
• Gulfsands Petroleum Tunisia Limited : 40%.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2013.

Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh