Arrêté du ministre de l'industrie du 18 décembre 2013, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Koudiat El Koucha » dans le gouvernorat du Kef

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées « Mines »,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er août 2006, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Koudiat El Koucha », du gouvernorat du Kef, en faveur de la société Tunisian Mining Services,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 10 février 2010, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Koudiat El Koucha », du gouvernorat du Kef, en faveur de la société Tunisian Mining Services,

Vu la demande déposée le 9 juin 2012, à la direction générale des mines, par laquelle la société Tunisian Mining Services a sollicité l'attribution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 3ème groupe dite concession d'exploitation « Koudiat El Koucha », contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,

Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 4 avril 2013,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - Est instituée une concession d'exploitation de substances minérales du 3ème groupe dite concession d'exploitation « Koudiat El Koucha », située dans le gouvernorat du Kef, au profit de la société Tunisian Mining Services, faisant élection de son domicile à Tunis, 53, Rue Echam, 1002.

Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Art. 2 - La concession d'exploitation « Koudiat El Koucha » couvre une superficie de 800 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003-1725 du 11 août 2003 :

Art. 3 - La concession d'exploitation « Koudiat El Koucha » est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 4 - Le titulaire d'une concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant son occupation conformément aux dispositions du code minier.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2013.

Le ministre de l'industrie

Mehdi Jomaa

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh