Arrêté du ministre de l'industrie du 18 décembre 2013, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Nour » dans le gouvernorat de Sfax

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées « Mines »,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 8 septembre 2010, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Sebkhat Bou Jemel », du gouvernorat de Sfax, en faveur de Monsieur Ridha Bousif,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 16 avril 2013, portant autorisation de cession totale de droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Sebkhat Bou Jemel », du gouvernorat de Sfax, en faveur de la société Tunisian Salt Company « TSC »,

Vu la demande déposée le 4 juin 2013, à la direction générale des mines, par laquelle la société Tunisian Salt Company « TSC » a sollicité l'attribution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession d'exploitation « Nour », contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,

Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 6 septembre 2013,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier.- Est instituée une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession d'exploitation « Nour », située dans le gouvernorat de Sfax, au profit de la société Tunisian Salt Company « TSC », sise à 5, rue Syrine, El Menzah 4,1002 Tunis.

Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Art.2.- La concession d'exploitation « Nour » couvre une superficie de 3600 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003-1725 du 11 août 2003 :

Art. 3 - La concession d'exploitation « Nour » est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 4 - Le titulaire d'une concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant son occupation conformément aux dispositions du code minier.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2013.

Le ministre de l'industrie

Mehdi Jomaa

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh