Arrêté du ministre de l'industrie du 18 décembre 2013, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Jem »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2005-1610 du 23 mai 2005, portant approbation de la convention et ses annexes signées le 21 février 2005 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Al Thani Corporation Limited » d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 24 mai 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Jem »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 novembre 2010, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures « El Jem »,

Vu la notification en date du 16 août 2006, portant transfert total des intérêts détenus par la société « Al Thani corporation limited » au profit de sa filiale « Thani Tunisia El Jem BV »,

Vu la demande déposée le 11 janvier 2013, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Thani Tunisia El Jem BV » a sollicité, conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures, l'autorisation de céder une partie de ses intérêts et ses obligations dans le permis « El Jem » au profit de la société « Shell Tunisia El Jem GmbH »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 mai 2013,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession partielle des intérêts et des obligations détenus par la société « Thani Tunisia El Jem BV » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Jem » au profit de la société « Shell Tunisia El Jem GmbH ».

Suite à cette cession partielle, l'entrepreneur sera composé de :

• Shell Tunisia El Jem GmbH : 80%,
• Thani Tunisia El Jem BV : 20%.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2013.

Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh