Arrêté du ministre de l'éducation du 22 avril 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014 portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
• la date du dépôt du dossier de candidature,
• la date d'ouverture du concours.

Art. 3 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les conservateurs des bibliothèques ou de documentation titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 4 - Le candidat au concours interne susvisé doit s'inscrire à distance par voie du portail éducatif et envoyer par voie hiérarchique sa demande de candidature qui sera obligatoirement enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnée des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• une liste des services certifiée et signée par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans le grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation,
• une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités accomplies durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et études.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 5 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :

• de l'organisation du travail,
• de la qualité du service,
• des actions de formation, d'encadrement, des études et de recherches dans la spécialité,
• de la participation dans les séminaires dans le domaine des bibliothèques et de documentation,
• du déroulement d'une bibliothèque ou un établissement de documentation ou un service bibliothécaire ou de documentation,
• des actions réalisées et des résultats obtenus.

Il est attribué au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature ne comprenant pas tous les documents susvisés à l'article 4 du présent arrêté ou enregistrée après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 7 - Le concours susvisé à l'article premier est supervisé par un jury dont la composition de ses membres est désignée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'éducation.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2014.

Le ministre de l'éducation
Fathi Jarray

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa