Décret n° 2014-1461 du 22 avril 2014, modifiant et complétant le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier des corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier des corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ajouté à l'article premier du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé un premier tiret (nouveau) comme suit :

Article premier - premier tiret (nouveau) - surveillant général en chef principal.

Art. 2 - Est ajouté à l'article 2 du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé, le grade de surveillant général en chef principal comme suit :

Art. 3 - Est ajouté un deuxième paragraphe à l'article 4 du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé comme suit :

La cadence d'avancement pour le grade de surveillant général en chef principal est fixée à deux (2) ans,

Art. 4 - Est ajouté au décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé un titre premier (bis) comme suit :

Titre I (bis)

Les surveillants généraux en chef principaux

Chapitre I

Les attributions

Article 7 (bis) - Les surveillants généraux en chef principaux assurent sous l'autorité du directeur de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, des fonctions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et notamment :

• assurer l'intérim du directeur des écoles préparatoires en cas d'absence ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux lycées en cas d'inexistence d'un censeur ou en cas d'absence de directeur et de censeur ensemble, et ce, à l'exception des affaires financières,

• assister le directeur à la réalisation de l'organisation pédagogique aux écoles préparatoires,

• veiller au bon déroulement de la vie scolaire, ainsi qu'à l'encadrement, le conseil et l'aide de l'élève,

• réaliser et suivre chaque tâche éducative, administrative et pédagogique en rapport avec les affaires des élèves à l'internat et à l'externat,

• l'élaboration, la participation et la présence dans les conseils de classes, d'orientation, de l'éducation, de discipline et les conseils créés, et ce, en qualité de rapporteur,

• organiser, suivre, et évaluer le travail des surveillants et encadrer les stagiaires,

• contribuer à la préparation des emplois de temps, l'organisation du calendrier du contrôle continu et des examens nationaux et veiller au suivi de leur exécution,

• participer à la commission des achats, la commission d'admission, commission d'ouverture des appels d'offre et la contribution à l'élaboration du projet du budget de l'établissement,

• contribuer à la bonne réussite de l'activité des clubs exerçant à l'établissement scolaire,

• encadrer les nouveaux recrutés appartenant au corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation.

Chapitre II

La nomination

Article 7 (ter) - Les surveillants généraux en chef principaux sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation, dans la limite des postes à pourvoir, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année aux :

• surveillants généraux en chef hors classe titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures,
• surveillants généraux en chef hors classe titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu au moins le mastère ou un diplôme de recherches approfondies ou un diplôme des études approfondies ou un certificat d'aptitude ou un doctorat.

Les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 5 - Est ajouté à l'article 21 du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé un premier tiret (nouveau) comme suit :

Article 21 - premier tiret (nouveau) :

• les surveillants principaux hors classe titulaires dans leur grade et n'ayant pas le diplôme national de licence ou la maîtrise ou équivalent.

Art. 6 - Est ajouté au décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé l'article 22 (bis) comme suit :

Article 22 (bis) - Sont intégrés à titre exceptionnel, les surveillants généraux titulaires du diplôme national de licence ou de la maîtrise ou équivalent exerçant à la date de publication du présent décret, au grade de surveillant général en chef.

Art. 7 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe dernier de l'article 6 du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé et sont remplacées comme suit :

Article 6 (paragraphe dernier nouveau) - Les agents qui ont été nommés dans le grade de surveillant général en chef principal, de surveillant général en chef hors classe et de surveillant général en chef sont confirmés à partir de leur nomination.

Art. 8 - Sont abrogées les dispositions du chapitre II concernant la nomination du titre II du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé et sont remplacées comme suit :

Chapitre II (nouveau)

La nomination et le recrutement

Section I - Le recrutement

Article 9 (nouveau) - Les surveillants généraux en chef hors classe sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation, et ce, dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours externe sur dossiers ouvert chaque année aux surveillants conseillers principaux titulaires dans leur grade.

Les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Section II - La nomination

Article 10 (nouveau) - Les surveillants généraux en chef hors classe sont nommés par voie de promotion par arrêté du ministre de l'éducation, et ce, dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année pour les surveillants généraux en chef, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Article 10 (bis) - Sont promus au grade de surveillant général en chef hors classe après concourir sur titres, les surveillants généraux en chef titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade, ayant obtenu le mastère ou un diplôme des recherches approfondies ou un diplôme des études approfondies ou un certificat d'aptitude à la recherche ou un doctorat ou équivalent, la promotion s'effectue le 15 septembre de chaque année.

Art. 9 - Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé et sont remplacées comme suit :

Article 3 (nouveau) - Les grades de surveillant général en chef hors classe, de surveillant général en chef, de surveillant général principal hors classe, de surveillant général principal et de surveillant général comprennent vingt cinq (25) échelons.

Le grade de surveillant général en chef principal comprend vingt (20) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 10 - Sont abrogées les dispositions du chapitre II concernant la nomination et le recrutement du titre V du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé et sont remplacées comme suit :

Section II

La nomination

Article 19 (nouveau) - Les surveillants généraux principaux sont nommés par voie de promotion par arrêté du ministre de l'éducation après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année pour les surveillants généraux, titulaires dans leur grade n'ayant pas le diplôme national de licence ou la maîtrise ou équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 11 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa