des enseignants de l'enseignement primaire exerçant aux écoles primaires, aux différents grades du corps des surveillants généraux, aux différents grades du corps des surveillants relevant du ministère de l'éducation, aux différents grades du corps commun de la langue anglaise et d'informatique relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et aux différents grades des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (session 2012).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013,
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports, et de l'éducation physique et de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de l'éducation physique ou de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1440 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-2496 du 11 juin 2013,
Vu la loi n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'éducation physique ou professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance et professeur hors classe de l'éducation physique ou professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1441 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 2012-110 du 21 mars 2012, fixant le statut particulier du corps des enseignants de l'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-1461 du 22 avril 2014,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-4-13 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
p. 1087Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est autorisé au ministère de l'éducation et à titre exceptionnel de suivre les procédures administratives sur la base desquelles sont ouverts les concours internes pour la promotion aux différents grades du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées, aux différents grades du corps interdépartemental des enseignants de la langue anglaise et d'informatique, aux différents grades du corps des enseignants de l'enseignement primaire exerçant aux écoles primaires, aux différents grades du corps des surveillants généraux et aux différents grades des surveillants relevant du ministère de l'éducation (session 2012).
Est autorisé au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et à titre exceptionnel de suivre les procédures administratives sur la base desquelles sont ouverts les concours internes pour la promotion aux différents grades du corps interdépartemental des enseignants de la langue anglaise et d'informatique (session 2012).
Est autorisé au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille et à titre exceptionnel de suivre les procédures administratives sur la base desquelles sont ouverts les concours internes pour la promotion aux différents grades des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (session 2012).
Art. 2 - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa