Arrêté du ministre de l'éducation du 22 avril 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier des architectes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les architectes principaux relevant du ministère de l'éducation et des établissements qui en relèvent, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
• la date de clôture des délais de dépôt du dossier de candidature,
• la date d'ouverture du concours.

Art. 4 - Le candidat au concours susvisé doit s'inscrire à distance par voie du portail éducatif et déposer sa demande de candidature obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnée des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• une liste des services certifiée et signée par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans le grade d'architecte principal,
• une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités accomplies durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 5 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :

• de l'organisation du travail,
• de la qualité du service,
• des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
• des actions réalisées et des résultats obtenus.

Il est attribué au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature ne comprenant pas tous les documents susvisés à l'article 4 du présent arrêté ou enregistrée après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 7 - La composition du jury du concours interne susvisé à l'article premier est fixée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'éducation.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2014.

Le ministre de l'éducation
Fathi Jarray

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa