Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-45 du 21 avril 2014,
Vu le décret n° 2014-616 du 20 janvier 2014, portant attribution au colonel major de la garde nationale Mounir Ben Hedi Kssikssi de la fonction de directeur général commandant de la garde nationale au ministère de l'intérieur à compter du 3 octobre 2013,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue au colonel major de la garde nationale Mounir Ben Hedi Kssikssi, chargé des fonctions de directeur général commandant de la garde nationale, la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la garde nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la garde nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 octobre 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa