Décret n° 2014-2671 du 24 juillet 2014, portant licenciement de Monsieur Mabrouk Harabi de ses fonctions de président de la délégation spéciale de la commune de Tataouine

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, en son article 67,

Vu le décret du 6 août 1920, portant création de la commune de Tataouine,

Vu le décret n° 2012-774 du 10 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Mabrouk Harabi président de la délégation spéciale de la commune de Tataouine,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le rapport du gouverneur de Tataouine du 6 juin 2014, relatant les irrégularités attribuées à Monsieur Mabrouk Harabi président de la délégation spéciale de la commune de Tataouine qui consisterait à exercer le favoritisme et l'abus de pouvoir pour l'attribution d'autorisation de bâtir dans le domaine public routier sans tenir compte de la réglementation en vigueur et la sans levée des réserves mentionnées dans le procès-verbal de la commission technique des autorisations de bâtir et non recouvrement des tarifs exigés au titre

de l'autorisation de bâtir malgré l'avertissement qui lui a été adressé de la nécessité de constat des travaux et de la prise des mesures nécessaires à cet égard, et en sus de son échec pour trouver des solutions à certain nombre de problèmes qui se sont aggravés à savoir la lutte contre l'occupation et la construction anarchiques ce qui a entraîné des actes de violence au sein de la région causant des manifestations des agents de la commune, en plus l'incapacité du président de la délégation spéciale d'activer les commissions municipales ainsi que son absence quasi totale aux réunions qui ont eu lieu au siège du gouvernorat,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Monsieur Mabrouk Harabi est licencié de ses fonctions de président de la délégation spéciale de la commune de Tataouine.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa