Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, en son article 67,
Vu le décret du 4 avril 1985, portant création de la commune de Dhéhiba,
Vu le décret n° 2011-778 du 25 juin 2011, portant nomination de Monsieur Mokhtar Amri président de la délégation spéciale de la commune de Dhéhiba,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le rapport du gouverneur de Tataouine du 5 juin 2014, et le rapport d'enquête administrative du 6 mai 2014 émanant des services de l'inspection générale du ministère de l'intérieur, relatifs aux irrégularités attribuées à Monsieur Mokhtar Amri président de la délégation spéciale de la commune de Dhéhiba concernant la cession de lotissement d'habitation et de commerce sans respect des conditions et des procédures légales exigées et la délivrance de certificat de main levée sans la prise en considération des délais et des règlements en vigueur et aussi l'exploitation d'un local communal pour l'exercice d'une activité prévue et le non respect des procédures légales relatives au dégrèvement des dettes constatées des locataires commerciaux conformément à l'article 267 du code de la comptabilité publique et aussi la non régularisation de la situation foncière du terrain affecté au projet d'extension du poste frontalier de Dhéhiba et son approche autoritaire excluant ainsi les membres de la délégation spéciale de la participation au processus de la prise de décision ainsi que son incapacité à coopérer avec les composantes de la société civile et les institutions locales,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Monsieur Mokhtar Amri est licencié de ses fonctions de président de la délégation spéciale de la commune de Dhéhiba.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa