Décret n° 2014-2673 du 30 juillet 2014, portant licenciement de Monsieur Hbib Mabrouki de ses fonctions de président de la délégation spéciale de la commune de Méhamdia-Fouchana

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, en son article 67,

Vu le décret du 2 octobre 1981, portant création de la commune de Méhamdia-Fouchana,

Vu le décret n° 2011-1209 du 27 août 2011, portant nomination de Monsieur Hbib Mabrouki président de la délégation spéciale de la commune de Méhamdia-Fouchana,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le rapport du gouverneur de Ben Arous du 25 juin 2014, relatant les irrégularités attribuées à Monsieur Hbib Mabrouki président de la délégation spéciale de la commune de Méhamdia-Fouchana concernant les relations tendues entre lui et les membres de la délégation spéciale qui ont atteint la phase d'affrontement en raison de leurs mécontentements, du manque de coordination et de son approche autoritaire ce qui a empêché le bon fonctionnement et la périodicité des sessions ordinaires du conseil et les réunions du bureau et des comités municipaux. Ainsi que l'aggravation de la situation au sein de l'administration municipale à la suite des affrontements directes entre le président de la délégation et les agents de la municipalité qui ont exprimé leurs refus et demandé son départ en lui obligeant de s'absenter pendant 5 mois ce qui a eu un impact profond sur le suivi de l'exécution des projets municipaux et des campagnes de propreté et en particulier le respect des règlements urbains surtout la mise en œuvre des arrêtés de démolition ce qui a encouragé la propagation de la construction anarchique et perturbé les services rendues aux citoyens faute de ne pas signer les autorisations et les correspondances administratives,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Monsieur Hbib Mabrouki est licencié de ses fonctions de président de la délégation spéciale de la commune de Méhamdia-Fouchana.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juillet 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa