Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, en son article 67,
Vu le décret du 8 mai 1909, portant création de la commune de Bardo,
Vu le décret n° 2013-994 du 31 janvier 2013, portant nomination de Monsieur Mongi Feki président de la délégation spéciale de la commune de Bardo,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le rapport du gouverneur de Tunis du 6 juin 2014, relatant les irrégularités attribuées à Monsieur Mongi Feki Président de la délégation spéciale de la commune de Bardo concernant les conflits et les désaccords entre lui-même et les membres de la délégation spéciale ainsi que les agents et les cadres de la municipalité ce qui a mené à des multiples grèves et sit - in ce qui a eu un impact négatif sur l'action municipale et les services rendus aux citoyens et la détérioration de la situation environnementale et le manquement à la lutte contre l'occupation et la construction anarchique, ainsi que la non tenue de la plupart des cessions de la délégation spéciale en l'absence de quorum légal suite à l'absence répétée des membres de la délégation spéciale et leurs boycott des travaux du conseil,
Vu l'incapacité du président de la délégation spéciale de gérer et résoudre la crise au sein de la municipalité ce qui a mené à une nonchalance et manque de discipline des agents en plus de sa négligence de ses fonctions et le non respect des règlements et des lois en vigueur,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Monsieur Mongi Feki est licencié de ses fonctions de président de la délégation spéciale de la commune de Bardo.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa