Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2007-1020 du 24 avril 2007, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis de recherche « El Fahs » et signées à Tunis le 24 février 2007, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Supex Limited » d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 mai 2007, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Fahs »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Supex Limited » dans le permis de recherche « El Fahs » au profit des sociétés « LARSEN Oil and Gas FZCO » et « DOVE Energy Inc »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « El Fahs »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 11 octobre 2011, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « LARSEN Oil and Gas FZCO » dans le permis de recherche « El Fahs » au profit de la société « DOVE Energy Inc »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 5 décembre 2011, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « El Fahs »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 janvier 2014, portant premier renouvellement du permis de recherche « El Fahs »,
Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 3 avril 2014, par laquelle la société « DOVE Energy Inc » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts et ses obligations dans le permis de recherche « El Fahs » au profit de la société « Petrolia E&P International Ltd »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion en date du 7 août 2014,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée, la cession totale des intérêts et des obligations détenus par la société « DOVE Energy Inc » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Fahs » au profit de la société « Petrolia E&P International Ltd ».
Suite à cette cession totale, les pourcentages de participation dans ledit permis seront répartis comme suit :
- Entreprise Tunisienne D'activités Pétrolières : 50%,
- LARSEN Oil and Gas FZCO : 22.5%,
- Petrolia E&P International Ltd : 22.5%,
- Supex Limited : 5%.
Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 2014.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines
Kamel Ben Naceur
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
p. 3330