Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 9 décembre 2014, portant extension de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Mateur »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 janvier 2013, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Mateur » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « TOPIC »,

Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 27 mars 2012, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « TOPIC » d'autre part,

Vu la demande déposée le 6 août 2014, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « TOPIC » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures, l'extension d'une année de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Mateur »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 août 2014,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité de la période du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Mateur ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 7 février 2016.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 2014.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Kamel Ben Naceur

Vu

Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa