Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2010-241 du 9 février 2010, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 5 octobre 2009, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Storm Venture International INC » en tant qu'entrepreneur,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 octobre 2007, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Jenein Centre »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 avril 2010, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Centre »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 14 octobre 2011, portant autorisation de cession partielle des droits et obligations détenus par la société « Storm Venture International (Barbados) Limited » dans le permis de recherche « Jenein Centre » au profit de la société « PA Resources »,
Vu la notification en date du 13 décembre 2010, relative au transfert des intérêts et des obligations détenus par la société « Storm Venture International Inc » au profit de la société « Storm Venture International (Barbados) Limited »,
Vu la notification en date du 16 juin 2014, relative à l'acquisition de la société « Storm Venture International (Barbados) Limited » par la société « Medco Tunisia Petroleum Limited ».
Vu la demande déposée le 31 juillet 2014, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « Storm Venture International (Barbados) Limited » et « PA Resources » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jenein Centre »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 août 2014,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est accordée, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Centre ».
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 15 octobre 2016.
Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 2014.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines
Kamel Ben Naceur
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa