Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 9 décembre 2014, portant autorisation de cession totale d'intérêts et d'obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2009-3790 du 21 décembre 2009, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis de recherche « Chorbane » et signées à Tunis le 18 septembre 2009, entre l'État Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Alpine ail & Gas PTY Ltd » en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 3 mars 2010 portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant extension d'une année de la durée de validité du permis de recherche « Chorbane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 11 octobre 2011, portant extension d'une année de la durée de validité du permis de recherche « Chorbane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 6 décembre 2011 portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations détenus par la société « Alpine oil & Gas PTY Ltd » dans le permis de recherche « Chorbane » au profit de la société « Gulfsands Petroleum Tunisia Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 mai 2013, portant premier renouvellement du permis de recherche « Chorbane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 décembre 2013, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations dans le permis de recherche « Chorbane »,

Vu la demande déposée le 23 janvier 2014, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Alpine Oil & Gas Pty Ltd » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts et ses obligations dans le permis de recherche « Chorbane » au profit de la société « Gulfsands Petroleum Tunisia Limited »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 août 2014,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée, la cession totale des intérêts et des obligations détenus par la société « Alpine Oil & Gas Pty Ltd » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane » au profit de la société « Gulfsands Petroleum Tunisia Limited ».

Suite à cette cession, la société « Gulfsands Petroleum Tunisia Limited » deviendra Entrepreneur à 100% du permis de recherche « Chorbane ».

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 2014.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Kamel Ben Naceur

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa