Lois

Loi n° 2017-35 du 8 mai 2017, portant approbation du mémorandum d'entente de la coopération tuniso-italienne pour la période 2014-2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne et l'échange de notes relatives au crédit supplémentaire pour le financement du « programme d'aide à la balance des paiements » (1)

Publié au Journal Officiel n° 37 du 9 mai 2017, page 1687

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Sont approuvés, le mémorandum d'entente de la coopération tuniso-italienne pour la période 2014-2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, conclu à Tunis le 18 mai 2015 et l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne du 27 janvier 2016 et du 20 octobre 2016, relatives au crédit supplémentaire de 50 millions d'euros pour le financement du « programme d'aide à la balance des paiements », annexées à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 8 mai 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 25 avril 2017.

Citer : Loi n° 2017-35 du 8 mai 2017, JORT n° 37 du 9 mai 2017, p. 1687.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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