Décret gouvernemental n° 2018-354 du 16 avril 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Zâafrane - Dyr El Kef du gouvernorat de Kef

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 2,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi des finances pour l'année 2016,

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine.

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le territoire de la commune de Zâafrane - Dyr El Kef est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-Y-Z-A1-B1-C1-D1-A) indiqué en couleur grise sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Au Nord :

• Du point « A » situé au niveau de la route nationale n° 17 dont les coordonnées (X=481168, Y=4009723), la limite débute vers le Nord-Est en suivant la même route jusqu'au point "B" situé au carrefour d'El Mahassen dont les coordonnées (X=482352, Y=4013218).

• Du point "B" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant la route régionale n° 78 jusqu'au point "C" situé au carrefour d'El Ftaymia dont les coordonnées (X=484375, Y=4011337), puis la limite continue jusqu'au point "D" situé au carrefour de Borj Lâifa dont les coordonnées (X=486606, Y=4007697).

• Du point "D" la limite dérive vers le Nord-Est en suivant la route nationale n° 5 jusqu'au point "E" situé sur le pont d'Oued El Hamri dont les coordonnées (X=490189, Y=4010141) puis la limite continue jusqu'au point "F" dont les coordonnées (X=492887, Y=4011411).
• Du point "F" la limite continue dans la même direction en suivant la route nationale n° 5 jusqu'au point "G" situé dans la même route dont les coordonnées (X=494877, Y=4012624) puis la limite continue jusqu'au point "H" situé sur le pont d'Oued Tessa dont les coordonnées (X=497547, Y=4014812).

A l'Est :

• Du point "H" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant Oued Tessa jusqu'au point "I" situé au niveau de l'intersection d'Oued Tessa et Oued El Guantra dont les coordonnées (X=500045, Y=4010047) puis la limite dérive vers l'Est jusqu'au point "J" situé à Djebel Ettalla dont les coordonnées (X=503521, Y=4010076).
• Du point "J" la limite dérive vers le Sud-Est jusqu'au point "K" situé à El Bouhaliya dont les coordonnées (X=504372, Y=4008131) puis la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu'au point "L" situé à Oued Tessa dont les coordonnées (X=503510, Y=4007289).
• Du point "L" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant Oued Tessa jusqu'au point "M" situé sur un pont au niveau de l'intersection d'Oued Tessa avec la route nationale n° 18 dont les coordonnées (X=505008, Y=4005984) puis la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant la même route jusqu'au point "N" situé sur un pont au niveau de l'intersection d'Oued Errouijel avec la route nationale n° 18 dont les coordonnées (X=500879, Y=4001994).
• Du point "N" la limite continue dans la même direction jusqu'au point "O" situé à Bhiret Errouijel dont les coordonnées (X=499574, Y=3999871) jusqu'au point "P" situé au niveau de la route nationale n° 18 dont les coordonnées (X=497007, Y=3996384).

Au Sud :

• Du point "P" la limite continue dans la même direction jusqu'au point "Q" situé au niveau de la route nationale n° 12 dont les coordonnées (X=495 026, Y=3994274) puis la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu'au point "R" situé sur la même route dont les coordonnées (X=492071, Y=3996323).
• Du point "R" la limite continue dans la même direction en suivant la route nationale n° 12 jusqu'au point "S" situé sur la même route dont les coordonnées (X=490219, Y=4000481).
• Du point "S" la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu'au point "T" situé à Kef Ennouader dont les coordonnées (X=485079, Y=3995656), puis la limite dérive vers l'Ouest jusqu'au point "U" situé à Oued El Baghla dont les coordonnées (X=480711, Y=3995459).
• Du point "U" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu'au point "V" situé à Oued El Bril dont les coordonnées (X=479023, Y=3996490) puis la limite dérive vers le Sud en suivant la même Oued jusqu'au point "W" situé à Kodiet Echajra Edhalla dont les coordonnées (X=479103, Y=3994767).

A l'Ouest :

• Du point "W" la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu'au point "X" situé au niveau de la route régionale n° 71 dont les coordonnées (X=475863, Y=3993197), puis la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant la même route jusqu'au point "Y" situé au carrefour d'Eddahmani dont les coordonnées (X=472739, Y=4000909).
• Du point "Y" la limite dérive vers le Nord-Est en suivant la route nationale n° 5 jusqu'au point "Z" situé au carrefour d'El Byadh dont les coordonnées (X=475583, Y=4002053) puis la limite dérive vers le Nord en suivant la route nationale n° 17 jusqu'au point "A1" dont les coordonnées (X=475965, Y=4003261).
• Du point "A1" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu'au point "B1" situé au niveau de la route nationale n° 17 dont les coordonnées (X=475486, Y=4004206).
• Du point "B1" la limite continue dans la même direction jusqu'au point "C1" situé à Dir El Kef dont les coordonnées (X=475186, Y=4005279) puis la limite dérive vers le Nord-Est jusqu'au point "D1" dont les coordonnées (X=477897, Y=4007841).
• Du point "D1" la limite continue dans la même direction jusqu'au point "A" point de départ.

Art. 2 - La commune Zâafrane - Dyr El Kef devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 - Le président de la délégation spéciale de la commune de Zâafrane - Dyr El Kef devra afficher à l'entrée du siège de la commune une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed