Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, et notamment son article 2,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment son article 43,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi des finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,
p. 1234Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Bahra est délimité par la ligne polygonale fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - A) indiquée en couleur grise sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Au Nord :
- Du point "A" situé au niveau de la route nationale n° 17 dont les coordonnées (X=481448, Y=4015454), la limite débute vers le Nord-Est en passant par Djebel Gaffay jusqu'au point "B" situé au niveau de Djebel Mlalisse dont les coordonnées (X=483715, Y=4017975).
- Du point "B" la limite continue dans la même direction en passant par Sidi Sahib Essra jusqu'au point "C" situé à Douar Awled Belàïd dont les coordonnées (X=489165, Y=4020289) puis la limite continue dans la même direction en passant par Kodiet Ettlayel jusqu'au point "D" dont les coordonnées (X=491372, Y=4022601), puis la limite continue dans la même direction en passant par Douar Echâibet jusqu'au point "E" situé au niveau de Djebel Ennadhour dont les coordonnées (X=492526, Y=4024752).
- Du point "E" la limite continue dans la même direction en suivant Oued Esslougui jusqu'au point "F" situé au niveau de l'intersection d'Oued Esslougui avec Oued Tessa dont les coordonnées (X=494796, Y=4029327).
A l'Est :
- Du point "F" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant Oued Tessa jusqu'au point "G" situé au même Oued dont les coordonnées (X=494934, Y=4018370), puis la limite dérive vers le Sud-Est en suivant le même Oued jusqu'au point "H" dont les coordonnées (X=496327, Y=4016232).
- Du point "H" la limite continue dans la même direction en suivant le même Oued jusqu'au point "I" situé sur un pont au niveau de l'intersection d'Oued Tessa avec la route nationale n° 5 dont les coordonnées (X=497547, Y=4014812).
Au Sud :
Du point "I" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant la route nationale n° 5 jusqu'au point "J" situé au carrefour de Borj El Iffa dont les coordonnées (X=486606, Y=4007697).
A l'Ouest :
Du point "J" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant la route régionale n° 78 jusqu'au point "A" point de départ.
Art. 2 - La commune de Bahra devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Le président de la délégation spéciale de la commune de Bahra devra afficher à l'entrée du siège de la commune une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed