Décret gouvernemental n° 2018-360 du 16 avril 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Hazeg - Ellouza du gouvernorat de Sfax

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 2,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi des finances pour l'année 2016,

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabés, Médenine et Tataouine,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le territoire de la commune Hazeg, Ellouza est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord :

La limite part du point (A) (X=676411.70 / Y=3887858.57) sur une route qu'elle suit en direction du Sud-Est passant par les points d'altitude 33, 26, 23, 19, 18, le point (B) (X=679747.83 / Y=3885163.61), le point d'altitude 12, arrivant à la route de Mahdia qu'elle la suit en direction du Sud-Est jusqu'au point (C) (X=68 1083.46 / Y=3884511.37).

D'ici la limite suit une piste agricole en direction du Sud-Est jusqu'au point d'altitude 6 puis elle se dirige vers le Nord jusqu'au point (D) (X=682261.74 / Y=3884938.90) où elle dévie vers l'Est en suivant une ligne fictive sur une distance d'environ 1900 mètres arrivant au bord de la mer, passant par le point d'altitude 1.

Est :

D'ici la limite suit le bord de la mer en direction du Sud passant par Ras Botriyya, les deux points d'altitude 2, 2, le port de pêche maritime, puis le point (E) (X=679799.81 / Y=3874286.88).

Sud :

Du point (E) la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant une piste agricole à Al Hwayda et passant par les points d'altitude 8, 16, 21 sur la route de Saltnia puis le point (F) (X=677330.34 / Y=3876064.64) où elle se dirige vers le Nord-Est à travers une route jusqu'au point d'altitude 22 puis vers le Nord-Ouest passant par les deux points d'altitude 25, 25 à travers une route goudronnée puis elle arrive au point (G) (X=675919.89 / Y=3877246.12).

Ouest :

Du point (G) la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant une piste agricole passant par la route n° 119 et arrive au point (H) (X=676771.50 / Y=3878835.34) au croisement de deux pistes où elle continue à suivre la piste agricole avec la même direction passant par le point d'altitude 24 puis le point (I) (X=678564.93 / Y=3879417.07).

D'ici la limite se dirige vers le Nord-Ouest à travers une piste agricole jusqu'au point (J) (X=678174.16 / Y=3880319.17) où elle dévie vers le Nord-Est en suivant une piste agricole jusqu'au point (K) (X=679418.80 / Y=3881121.00) puis elle se dirige vers le Nord-Ouest à travers une piste et passant par les points d'altitude 24, 23, 23 puis le point (L) (X=677557.10 / Y=3882485.23) sur la route régionale n° 82 qu'elle suit en direction du Nord-Est jusqu'au point (M) (X=679127.41 / Y=3883457.68).

Du point (M) la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant une piste agricole et passant par les points d'altitude 26, 29, 36 et 44 puis le point N (X=675944.75 / Y=3884974.43) où elle se dirige vers le Nord en suivant une ligne fictive sur une distance d'environ 2900 mètres arrivant au point de départ (A).

Art. 2 - La commune Hazeg, Ellouza devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 - Le président de la délégation spéciale de la commune Hazeg, Ellouza devra afficher à l'entrée du siège de la commune une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed