Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 2,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi des finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune d'El Achech- Bou Jarboue - El Aouadna - Majel Edorj est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
p. 1238Nord :
La limite part du point A (X=632828.85 / Y=3884893.60) à Erg Ed Draa en se dirigeant vers le Nord-Est, passant par le point d'altitude 77 et Sebkhet El Gharra arrivant au point d'altitude 67 où elle dévie vers le Nord-Ouest jusqu'au point B (X=642682.66 / Y=3896228.20) puis le point d'altitude 130.
D'ici la limite se dirige vers le Nord-Est jusqu'au point C (X=645336.94 / Y=3899190.41) sur une route goudronnée.
Est :
Du point (C) la limite suit une route en direction du Sud-Est passant par les points d'altitude 80, 73, 81, 105 à l'Est de Kodiat Em Kamkouma, 114, puis elle traverse la route régionale n° 119 et arrive au point D (X=649482.27 / Y=3881835.91).
D'ici la limite suit une ligne fictive vers le Sud-Est passant par les points d'altitude 116 et 119, le point E (X=652889.63 / Y=3878874.20), 116 puis elle suit une piste agricole jusqu'au point F (X=656090.45 / Y=3876242.24) où elle se dirige vers le Sud en suivant une piste agricole jusqu'au point G (X=656544.47 / Y=3873651.63).
Sud :
Du point (G) la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant une piste agricole et passant les points d'altitude 154 et 160 puis le point H (X=655257.36 / Y=3871284.91) au croisement de deux pistes.
D'ici la limite continue son trajet avec la même direction passant par le point d'altitude 151 puis le point I (X=654452.29 / Y=3870890.40) sur une route qu'elle suit en direction du Nord-Ouest sur une distance d'environ 1 kilomètre, puis elle dévie vers le Sud-Ouest en suivant une piste jusqu'au point J (X=652807.82 / Y=3870949.08) sur une route goudronnée.
Du point (J) la limite suit cette route en direction du Sud passant par les deux points K (X=653003.18 / Y=3870287.26) et L (X=653340.13 / Y=3867771.24) où elle se dirige vers l'Ouest en suivant une ligne fictive passant par Oued Bou Farès, le point d'altitude 154 à Hamadet Es Slouita, et le point M (X=649140.69 / Y=3866727.31).
D'ici la limite suit une piste agricole en direction du Sud-Est passant par les deux points N (X=650445.51 / Y=3865533.98) et O (X=651396.56 / Y=3864290.84) où elle se dirige vers le Sud-Ouest passant par le point d'altitude 107, puis le point P (X=649873.54 / Y=3862352.54) sur la route régionale n° 81.
Ouest :
Du point (P) la limite suit la route régionale n° 81 en direction du Nord-Ouest, traversant la route régionale n° 119 jusqu'au point Q (X=635054.91 / Y=3881996.17) où elle se dirige vers le Nord jusqu'au point d'altitude 73, puis elle suit une piste agricole passant par le point d'altitude 66 et arrive au point de départ (A).
Art. 2 - La commune d'El Achech- Bou Jarboue- El Aouadna- Majel Edorj devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Le président de la délégation spéciale de la commune d'El Achech- Bou Jarboue El Aouadna- Majel Edorj devra afficher à l'entrée du siège de la commune une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed