Lois

Loi n° 2020-3 du 30 janvier 2020, portant approbation d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, concernant le programme d'appui au secteur privé et à l'agriculture et à l'inclusion financière dans les domaines de l'agriculture et de l'économie sociale et solidaire et de l'accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne, conclus le 18 mars 2019 (1)

Publié au Journal Officiel n° 10 du 4 février 2020, page 380

Au nom du peuple,

L'Assemblée des Représentants du Peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Sont approuvés le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, concernant le programme d'appui au secteur privé et à l'agriculture et à l'inclusion financière dans les domaines de l'agriculture et de l'économie sociale et solidaire et de l'accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne, annexés à la présente loi et conclus à Tunis le 18 mars 2019.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 janvier 2020.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 16 janvier 2020.

p. 381

Citer : Loi n° 2020-3 du 30 janvier 2020, JORT n° 10 du 4 février 2020, p. 380.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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